Loi Bancaire Du 6 Juillet 1993

d'un risque de confusion, l'action fondée sur l'article 1382 du Code civil peut être accueillie quand bien même le demandeur serait titulaire d'un droit privatif, les juges considérant, en effet, que le risque de confusion constitue un fait distinct (6) . D'autre part, s'agissant du risque de confusion, celui-ci apparaît, y compris pour les contempteurs de la théorie du parasitisme économique, comme une faute délictuelle pouvant engager la responsabilité de son auteur (7) . Aussi, les juges du fond

de la PME ………………………………………………………………………. 11 Section 2 : Difficultés de financement et de mise à niveau de la PME …………………………………………………………………. 13 14 1. Le financement des Petites et Moyennes Entreprises ………………………………………………………….. 1.1. Les crédits bancaires ………………...…………………………………………………………………. 14 1.2. Le crédit-bail ……………………………………………………………………………………….. 15 15 1.3. Les prises de participation : le capital investissement ……………………………………………………………… 1.4. Le marché boursier …………………………………………………………………………………

Introduction I. Le particularisme du droit bancaire A. La définition du droit bancaire C’est une branche du droit ayant pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Cette définition est importante car le fait d’exercer cette profession à titre habituel est soumis à un certains nombres de procédures, d’agréments et que cette profession fait l’objet d’un monopole. Seuls les établissements ayant reçu un agrément peuvent exercer à

commerce de Casablanca , dans son arrêt N° 1450, du 28mai 2002 précise que : « un solde débiteur occasionnel n’emporte pas ouverture de crédit. Le solde débiteur occasionnel doit être remboursé sans délai par le client, sauf accord de l’établissement bancaire. Au Maroc, le crédit à la consommation n'a pas fait l'objet de définition légale. Le projet de code portant protection du consommateur actuellement en examen apporte la définition suivante : Il s'agit de "toute opération de crédit, consentie au

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/78 — 20 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 1/007 — 6 juillet 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/026 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/027 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

III d,e cette a,nnefre; 6. d,'enuisøger l'ertension a,ufr contra,ts portant sur d,es biens immobiliers d,es principes énoncés a,ur pa,ra,grøphes 7 ò, 5.t Le Communauté économique européenne adopte à la même époque, plus précisément le 14 août 1975, un premier ProANN DR LUX -2006 i 52 aNNALES DU DRorr LUxEtvrBouRGEors gr*mnxe préliminøire pour une politique d,e protecti,on et d,,infor_ mation d,es consommøteurs. (4) parmi les objectifs du marché unique. La loi sur la protection juridique

………………………….……………..6 2. Historique……………………….…….……………………………..………………7 3. Mission……………………………………….…….…………..…….………………8 4. Charte ……………………………………….……………..…………..……………9 5. Organigramme…………………………………….…….…………………………10 6. Le CAM en chiffres……………………………………..…………………………13 7. Les produits………………………………………………..………….……………14 8. La présentation de l’agence CRCA Tétouan……………..……………………16 Deuxième Partie : Tâches effectuées 1. Tâches n°1 : Ouverture d’un compte bancaire ……..………………….…….19

S CIEN CES E CO NO MIQ UES E T DE GES TION ( F ASE G) ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ MEMOIRE DE MAITRISE ES-SCIENCES ECONOMIQUES Option : SCIENCES DE GESTION Filière : MANAGEMENT DES ORGANISATIONS THEME ANALYSE FINANCIERE DE LA RENTABILITE D’UNE INSTITUTION BANCAIRE : CAS DE LA BOA-BENIN Présenté et Soutenu par : Edouard SOSSA & François BOCOVO Sous la Direction de : Thomas C. YEBA Professeur Assistant à la Victor HOUNSOSSOU & Assistant de recherche à la FASEG FASEG et à l’ENEAM Décembre 2009 La faculté

pourrait aboutir à une diminution de la surveillance exercée par les créditeurs et actionnaires de l’établissement et accroître, par la suite, l’instabilité financière. Pour atténuer ce risque, des «pare chocs» ont été prévus. En 1991, une nouvelle loi américaine (Federal Deposit Insurance Corporation Improvement Act (FDCIA)) a considéré que la protection des créditeurs non couverts par l’assurance des dépôts n’est acceptable qu’à la condition de rendre moins coûteuse la résolution d’une défaillance

Crédits Immobiliers SOREC : Chapitre 2 : DIAGNOSTIC DE PRISE DE GARANTIE DES CREDITS A l'instar des autres secteurs, le secteur bancaire n'a pas pu s'échapper aux mutations introduites par la mondialisation qui plaide à une autonomie et plus de libéralisation du secteur bancaire .chose qui rend la concurrence de plus en plus acharnée. Pour cela le secteur bancaire marocain s'est obligé de suivre les changements au niveau des banques internationales, en adoptant de nouvelle stratégies et dans ce