Loi De Catholicité 1593

outil de création, d'adaptation de la société selon des règles que la société définit elle-même. Le droit faconne la société. On peut se demander qui fait le droit? On envisage alors les sources formelles du droit: quelle autorité fait le droit (loi, coutume....)? Dans les sociétés anciennes, la cause première de l'apparition est Dieu, les chefs ou le peuple. On peut se demander d'où vient le droit? On envisage alors les sources matérielles. Quelles sont les influences matérielles des sources

appliquée dans les grandes cités grecques, le peuple faisait lui-même la loi. Sieyès a émis l’idée de la souveraineté nationale (comme aujourd’hui) : il faut des représentants du peuple (aujourd’hui Parlement) qui sont chargés de faire la loi. Procédure classique : le référendum (principe de souveraineté populaire : le peuple fait la loi directement). Pour la constitution : décret (+ de référendum), même exemple avec la loi Evin. Depuis le 8 mai 2008, 13 pays ont ratifié

invente un argument historique il s’agit de l’argument dit de la loi salique. Pour ce moine la succession royale doit être masculine car déjà sous le mérovingiens on appliquait le titre 59 de la loi des francs saliens dite loi salique qui excluait les femmes de la succession immobilière .Cependant cet argument apparaît faible D’abord car au XIV° s la couronne n’est plus un bien privé immobilier comme à l’époque des francs. Ensuite la loi salique n’a pas toujours jouée même sous les mérovingiens par

bénéficie. Cette cérémonie du sacre assure l'inviolabilité du roi et lui donne les qualités nécessaire à l'accomplissement de sa fonction. La cérémonie du sacre se déroule en trois temps. Première étape le roi promet de maintenir « les privilèges et la loi due » et à procurer la paix au peuple. C'est une promesse et non un serment car celui qui prête serment risque en cas de parjure, {text:soft-page-break} des sanctions de type canonique. Deuxième étape c'est l'élection. L'archevêque de Reims élit

familles s’éteint, c’est le descendant de l’autre famille qui reprend la succession. Après une grosse épidémie touchant la famille, on a assigné les fils du roi bâtards, hors mariage, une qualité légitime pour accéder au trône. B. Les règles de catholicité du roi Le roi doit être catholique. En 1584, tous les fils d’Henry II sont morts sans descendance. Son plus proche parent masculin est Henry le Bourdon de Navarre, protestant. La situation est grave, il pouvait convertir la France. On a donc voulu

les choses conquises sont propriété personnelle du roi. 2. Caractère patrimonial : le roi est dominus, propriétaire des biens et personnes. Ses ressources sont les tributs payés par les vaincus. Il dispose du royaume, peut vendre, donner des terres (loi de succession de droit privé). 3. Caractère patronal : le roi exige obéissance de ses sujets, qui sont serviteurs, mais doit aussi assurer leur protection. Le lien est la fidélité personnelle (allégance, leudesamio). ⁃ Les leudes font ensuite prêter

droit Introduction générale. Genèse d’une loi. Le 7 octobre, le conseil constitutionnel valide la loi concernant l’interdiction de dissimiler son visage dans les lieux publics. La volonté politique de légiférer A l’initiative de deux députés, une commission parlementaire recommande en janvier 2010 : * le vote d’une résolution (pas de valeur juridique) * d’éduquer, sensibiliser les gens sur le respect mutuel * Le vote d’une loi (mais pas sur l’interdiction du port du voile

rapport entre ces notions et l'état de la société. L'approche historique permet donc d'échapper à la seule vision historique du droit, de relativisé cette technique en comprenant par avance que les règles de droit sont amené à évolué dans le temps. La loi fait partie des études de droit, la coutume, la jurisprudence, puis d'autres notions plus tard. Comment fabrique-t-on du droit ? Les règles dr droits changent. On ne produit pas du droit à Rome comme on le fait aujourd'hui. Plan du cours chronologique

pouvoir impérial était en principe assorti de limites. Il devait en principe respecter la loi qui est la volonté de l’ensemble des citoyens. D’après les écrits des juristes romains, même si elles n’ont pas toujours été respectées, les empereurs romains étaient tenus de respecter la loi, la volonté commune. Exemple : ils n’avaient pas le droit de faire incarcérer, déporter ou exécuter un individu sans respecter une loi déjà existante (le principe de légalité). La conception romaine du pouvoir n’a plus

litiges ? (problèmes d'harmonisation entre les lois), la législation barbare a donc crée des règles générales : En matière de mariage on suit la loi du mari, pour les contrats la forme est réglée par le droit romain et le fond de l’affaire par la loi du défendeur, pour la propriété on applique la loi du propriétaire, en matière criminelle on applique la loi de l accusé. Pendant des siècles, romains et germains vivent séparés, chacun conservant son droit, ses coutumes, ses institutions, au point que