Loi De Catholicité

une revendication fondamentale : avoir une constitution écrite. Cette monarchie avait une constitution coutumière, appelée « Loi fondamentale » ou « Loi du royaume ». Cette constitution s’était élaborée au fur et à mesure à l’occasion de difficultés politiques et institutionnelles rencontrées par la monarchie. Ces lois étaient peu nombreuses : on en compte quatre : — > La loi de la succession du trône : C’est la règle de la primogéniture mâle. C’est le fils aîné qui devait succéder à la condition

donc normal qu'un roi succède à l'autre dans la même famille ; que la royauté soit naturelle, c'est-à-dire assimilable à la France. Ainsi, de nombreux principes sont posés sous l'Ancien Régime pour la dévolution à la Couronne : le principe de catholicité, le principe de primogéniture, le principe de masculinité et de collatéralité, et le principe d'indisponibilité de la Couronne. C'est ce dernier qui fait le lien entre les 3 premiers. Du point de vue formel, ces lois fondamentales ne seront jamais

l’Etat. C’est lui qui nous apprend dans quel type de régime on se trouve (parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel …) * Il peut être un instrument de protection des individus contre le pouvoir d’Etat : droits fondamentaux garantis … Dans la loi fondamentale allemande de 1949, les articles 1 à 19 énoncent les droits fondamentaux. L’importance du Droit Constitutionnel dans le système juridique est vérifiée aussi bien chez les juristes positivistes que chez les juristes naturalistes. Pour

ce que l’on connaît: « majestas ». Il a autant de pouvoir que l’empereur. Tout ca fait que l’on va établir une liste non exhaustive de droits régaliens ( rendre et faire bonne justice, droit de grâce, faire la guerre , alliances et traités, faire la loi, battre monnaie, lever l’impôt, créer des offices, anoblir les roturiers). Dés lors cette structure moderne repose sur des hommes que l’on appellent grands officiers royaux et sur de grandes législations royales. Le 18ème siècle et son mouvement des

fondamentales sont apparues spontanément dans la pratique de la dévolution du pouvoir; en résolvant de façon identique des problèmes politiques sur une longue période. → Le caractère obligatoire de ces lois a été érigé lui même comme une nouvelle loi fondamentale. On l'appelle la règle d'indisponibilité de la Couronne. On peut dire que comme le roi n'est pas le propriétaire du pouvoir politique représenté par la Couronne, il peut pas en disposer et donc la Couronne est donc indisponible. A)

fait, ni du trésor public, ni du domaine public. En dernier lieu, le pouvoir impérial était assorti de limites, fixées par la Loi exprimant la volonté des citoyens. D’après les écrits des juristes romains, les empereurs étaient tenus de respecter la volonté commune. Ainsi, ils n’avaient pas le droit de faire incarcérer, déporter ou exécuter un individu sans respecter une loi déjà existante (c’est le principe de légalité en droit pénal). Par ces différents traits, la conception romaine du pouvoir

cathédrale, il prononce la promesse royale ; à la demande de l’archevêque, qui fait une admonitio (avertissement) sur les devoirs attachés à la fonction royale, il s’engage devant tous à procurer la paix aux églises — maintenir « les privilèges et la loi due » au clergé du royaume — et au peuple chrétien ; il promet d’empêcher l’injustice et de combattre les ennemis de Dieu, de faire régner la justice et la miséricorde. SCEAU DE PHILIPPE Ier 2. L’electio, vestige de l’ancienne « élection » par

régence. En cas de défaut d’âge, le roi peut être physiquement dans l’impossibilité d’exercer le pvr. L’enfant même s’il est roi de dr, il ne peut pas gouverner avant sa majorité politique. Loi qui fixe l’âge est un édit de Charles V en 1374. Avec ce texte, la majorité du roi est fixé à l’âge 14 ans. Cette loi se réfère au dr romain où l’âge de la puberté est de 14ans. Ex = louis 15 ne en 1710, il est roi en 1715 à la mort de Louis 14, il a 5 ans. Il mineur donc il y a une régence assurée Philippe

idées modernistes ainsi que toute forme de libéralisme séparant le public du privé et qui tendrait à repousser la religion dans le privé. L'intégrisme qui tient son nom de l'adjectif "intégral" apparaît donc à ses débuts comme une recherche d'une catholicité pure, tirée des enseignements pontificaux, que l'on chercherait à plaquer sur la réalité sociale, sans se préoccuper des changements considérables qui l'affectent. L’intégrisme catholique est un milieu fermé : en ce domaine, la troisième génération

la monarchie de droit divin" 















































 En réalité cet absolutisme royal rencontre des limites représentées par les lois fondamentales du royaume qui sont au nombre de 5 : lois de masculinité, de catholicité, d’instantanéité de la succession, d’indisponibilité de la couronne, et d’inaliénabilité du royaume. Le caractère sacré de la personne royale ainsi que l’absolutisme royal vont être fortement critiqués par les Lumières au nom de la séparation des