Loi De Catholicité

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.

(INSTANTANEITE DE LA SUCCESSION ROYALE, CATHOLICITE DU ROI). 74 I. L’instantanéité de la succession royale. 74 A/ L’officialisation du principe d’instantanéité. 74 B/ L’instantanéité de la succession royale dans la doctrine. 75 II. Indisponibilité de la couronne. 75 III. La théorie statutaire de la couronne développée par le juriste Jean de Terrevermeille. 76 IV. La dernière règle de dévolution du trône ; la catholicité du Roi. 79 DEUXIEME PARTIE : L’EPOQUE

(INSTANTANEITE DE LA SUCCESSION ROYALE, CATHOLICITE DU ROI). 40 I. L’instantanéité de la succession royale. 40 A/ L’officialisation du principe d’instantanéité. 40 B/ L’instantanéité de la succession royale dans la doctrine. 40 II. Indisponibilité de la couronne. 41 III. La théorie statutaire de la couronne développée par le juriste Jean de Terrevermeille. 41 IV. La dernière règle de dévolution du trône ; la catholicité du Roi. 43 DEUXIEME PARTIE : L’EPOQUE

roi ! ». C’est une continuité de l’Etat par les rois. Le roi doit respecter des règles  « lois fondamentales ». par la loi salique c’est le règlement de la succession. La succession est masculine. Les femmes sont écartées de le couronne. Mais les femmes peuvent assurer la régence. On va la différence avec l’Angleterre où les femmes peuvent gouverner. Il y la règle de catholicité. Le royaume est inaliénable. En effet, le roi ne doit pas vendre un morceau de son royaume. Le roi n’est pas le propriétaire

les Etats généraux sont dépendants du roi. De plus, toujours en suivant l’idée que les États généraux soient dépendants du roi, c’est à “sa majesté de donner force de loi aux articles”. Ici, il fait référence au pouvoir normatif du roi. La formulation de Colbert est similaire à celle d'Ulpien : “ce qui plaît au prince a force de loi”. Le pouvoir de légiférer est un pouvoir réservé au roi. C’est ce pouvoir qui est nécessaire pour les Etats généraux. La rédaction des cahiers de doléances ne présente

ajouter à ce principe celui de l'imprescriptibilité. (c'est-à-dire que si le roi ne peut aliéner une partie du domaine royale, personne ne peut en acquérir une portion par prescription). Par la suite ce même Parlement consacrera le principe de catholicité par l'arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 permettant d'assurer la continuité de l'Etat avec le sacre d'Henri IV en 1594. Ils interviendront enfin en 1717 par l'intermédiaire d'un édit pour affirmer que les héritiers doivent êtres légitimes en vertu

Fronde ou les guerres de religion sont très mal vécues. Le peuple attribue la responsabilité de ces conflits aux seigneurs. Cela se traduira aux états généraux de 1614, les représentants du Tiers-État réclameront que l'absolutisme devienne une loi de l' État, une loi fondamentale que nul ne peut contourner et que les seigneurs ne peuvent remettre en cause. Cette demande sera rejeter par les partis privilégiés car l'absolutisme signifie moins de pouvoirs pour eux. Cependant on constate qu'il se développe

très coutumier et peu évolué. Ils vont donc, sur modèle romain commencer à rédiger leur droit en latin. Ils rédigent trois textes : · La loi des wisigoths  promulguée par le roi des wisigoths. Sur la sécurité juridique, reprend de nombreux éléments du droit romain · La loi burgonde (502)

appliquée dans les grandes cités grecques, le peuple faisait lui-même la loi. Sieyès a émis l’idée de la souveraineté nationale (comme aujourd’hui) : il faut des représentants du peuple (aujourd’hui Parlement) qui sont chargés de faire la loi. Procédure classique : le référendum (principe de souveraineté populaire : le peuple fait la loi directement). Pour la constitution : décret (+ de référendum), même exemple avec la loi Evin. Depuis le 8 mai 2008, 13 pays ont ratifié

l’autorité royale est divine. À la Révolution, les Philosophes des Lumières vont faire exploser cette théorie du droit divin. c) Le droit fondamental Les lois fondamentales du royaume doivent se comprendre en opposition aux lois dites ordinaires (loi qui va concerner les relations humaines). Ces lois dites fondamentales vont concerner l’organisation de l’État, elles forment la constitution coutumière du royaume de France. Ce que l’on appelle constitution coutumière n’est pas une norme écrite. La