Loi De Catholicité

consentement des Etats généraux. Certaines sont écrites, d’autres coutumières. L’ensemble forme la constitution de l’ancien régime : - règles de succession de la couronne (primogéniture mâle) - on ne peut pas renoncer à la couronne - catholicité du roi - liberté de l’Eglise de France - division de la société en 3 ordres Ces lois fondamentales échappent aux manipulations royales : protéger la monarchie contre elle-même. A partir de 1614 : plus de réunions d’Etats généraux pour

droit naturel / coutume. Gratien affirme la primauté du droit naturel (droit divin acessible aux hommes par les lumières de la raison ou droit dans la nature humaine donc semblable chez tous les hommes) par rapport à la coutume et au droit écrit ("loi"). La méthode de Gratien est de présenter systématiquement les canons (parfois discordants), introduits par un résumé (dictum Gratiani), et de citer des auteurs qui font autorité ("ainsi le pape Nicolas 1er"). 3. Les mauvaises coutumes doivent être

Intro droit public Pouvoir : le pouvoir est un phénomène qui existe dans la société ; contenu conséquences, les limites … le droit constitue une limite au pouvoir moyen d’éviter que le pouvoir écrase la société la loi = limite du pouvoir, légitimité : limite au pouvoir Etat : Notion comment définir un Etat  communauté humaine, peuple nation, Pb d’intégration, territoire ; soubassement géographique de l’Etat ; pouvoir organisé gouvernement structure politique Différentes formes : échelle

HISTOIRE DU DROIT SEMESTRE 1 : Objectif : permet de répondre aux questions fondamentales ; qu’est-ce que le droit ; comment se forme-t-il ; dès qu’il y a une société du droit les futurs juristes doivent le comprendre. Le droit c’est la loi, c’est aussi bien plus que ça, le droit est une matière multiforme. Pourquoi ? Le droit c’est le produit d’une maturation qui est lente. Ca peut être brutal mais il est présent à tous les stades de l’évo d’une société. Dans n’importe quelle partie du monde

texte) qui essaye d’instaurer un empire démocratique. Défaite contre la Prusse qui entraine la chute de l’empire qui est aboli. L’empire est remplacé soit par la république soit par une nouvelle monarchie : en 1875 on commence à prendre une série de loi qui va créer la C° de la 3ème république (14ème texte). Cette 3ème république s’achève avec la défaite de 1940 où les pleins pouvoirs sont donnés au Maréchal Pétain pour faire une nouvelle C°. Cette C° ne sera jamais adoptée et donc après la guerre

règle est plus poussée en droit que dans les autres systèmes normatifs. b. des finalités particulières Dans l'organisation de la vie sociale, la règle de droit se distingue. Sa finalité est la réalisation de la paix sociale. c. la loi est créée par un membre de l'État Il s'agit d'une prérogative de la puissance publique. Toute règle de droit est nécessairement créée sous l'égide de l'État. d. le pouvoir de contrainte de la règle de droit D'autres normes sociales

politique | Le premier constant que l’on peut faire est de dire que les faits qualifiés de politique sont multiformes. Exemple : En France le 21 janvier, on a des messes pour célébrer la mort de Louis XVI. Les manifestations Turques contre la loi votée au Sénat possède une dimension politique. * Qu’est-ce qui permet de définir la politique ? Max Weber conclue déjà sur le caractère extrêmement plastique du phénomène politique. Pour lui, il n’y a aucune tâche qui appartienne exclusivement

sa conception du changement. Il se veut l’homme qui « regarde la France au fond des yeux ». VGE abaisse l’âge électoral de 21 ans à 18 ans. VGE autorise la vente de produits contraceptifs remboursables suivi de la loi de Simone Veil en 1975 qui légalise l’avortement, la loi sur le droit du divorce mais aussi la création de la CNIL en 1978 (Commission Nationale…). J. Chirac est le 1er ministre de VGE. Chirac est le leader de l’autre branche de la droite, la droite gaulliste (RPR). Lors

fonction législative est séparée en 4 petites assemblées : Le Conseil d’État chargé de préparer et rédiger les projets de loi (membres nommés par le 1er consul). Le Tribunat composé de 100 députés → c'est une assemblée purement disctutative (pas de votes). Le Corps législatif vote sans discuter (300 députés). Le Sénat doit protéger la Constitution, càd qu'il vérifie que la loi adoptée par le corps législatif ne viole pas la Constitution. Il y a donc un déséquilibre du pouvoir au profit de l'exécutif

les lois du roi et les lois du royaume, les lois fondamentales, qui elles ne peuvent pas être modifiées par le pouvoir royal. Au 16e et 18e siècle, des crises se sont présentées et ont permis d’enrichir ces lois fondamentales. B) la règle de catholicité Le roi doit être catholique. La question s’est posée à partir de la division religieuse du royaume lors des guerres de religion. 1) le problème Le problème, c’est la succession d’Henri III. En 1583, Henri III perd son frère. Il n’a