Loi de modernisation sociale

constitutionnel une loi votée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. avant sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. par le Président de

un droit récent : il est né au milieu du XIXe siècle ; – un droit autonome : il a ses propres tribunaux ; – un droit évolutif : il a d’abord été un droit octroyé pour devenir essentiellement un droit négocié. Il s’adapte à l’évolution sociale et économique. Chap 01 Sources DduT P 1:Essentiel du Droit du travail 23/12/11 11:10 Page18 L’ ESSENTIEL 18 1 DU DROIT DU TRAVAIL 2012 L’évolution historique du droit du travail L'ancien régime – De l'Antiquité (l'esclavagisme)

fortement dominée par l’influence du catholicisme. L’absolutisme monarchique a eu l’ambition de moderniser cette société, de la faire sortir du Moyen- Age mais aussi puissant que fut le roi , il se heurta a des résistances et l’objectif de modernisation n’a pas été véritablement atteint. §1 la toute puissance du Roi Tout au long de l’Ancien Régime du XVI°au XVIII°s on affirme que tout pouvoir émane du Roi et que le Roi tient entre ses mains tous les pouvoirs. Le Roi est présenté comme étant

indispensable de donner un bref aperçu du développement historique du système judiciaire marocain, vu que le système actuel est l’aboutissement d’un ensemble d’expériences dictées par les changements intervenus dans l’environnement politique , économique et social. Dans cette optique, on peut dire que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir : 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI

par des experts réunis en juillet 2007 au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par l’ancien premier ministre Edouard Balladur. Nous pouvons alors nous demander quels ont été les évolutions entre les pouvoirs exécutif et législatif en France avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions? Nous distinguerons pour cela d’une part , le contrôle de l'exécutif ( I) et

attendait, le projet de loi de Finances 2013 apporte son lot de nouveautés. La chose s’inscrit dans une logique d’incitation économique nouvelle et serait à même de répondre au souci des secteurs économiques ainsi que des catégories sociales. Lecture des principaux axes de ces nouveautés. RéagirMore Sharing ServicesPartager Share on facebook Share on twitter Share on facebook_like En matière de réforme fiscale, les mesures de simplification, de rationalisation et de modernisation du système méritent

Exposé : La modernisation de l’administration par les réformes de l'État et des collectivités territoriales Introduction I. La nécessité d’une réforme de l'État et des collectivités territoriales A. Les critiques du système actuel 1) La hausse des dépenses publiques : une source de vives critiques 2) L’enchevêtrement des compétences : un problème qui divise la sphère politique B. Les difficultés à réformer 1) La multiplication des réformes 2) Le devenir des réformes

véritables réformes avec la modernisation de l'enseignement, de l'armée, de l'administration, de la justice et des impôts. A la même époque, la Nahda est une véritable renaissance arabe, et pas uniquement islamique, à la fois politique, culturelle et religieuse. Les intellectuels s'ouvrent aux doctrines occidentales, en partant faire leurs études à l'étranger par exemple. Ils entament une réflexion historico-sociologique pour faire le point sur la situation sociale et culturelle de leur société

du travail française La naissance de l'inspection du travail date d'une loi du 22 mars 1841 limitant le travail des enfants. Cette loi prévoyait notamment d'interdire le travail des enfants de moins de 8 ans, de limiter à 8h par jours le travail des enfants de 8 à 12 ans et à 12h par jours celui des enfants de 12 à 16 ans. De plus, elle interdisait le travail de nuit des enfants de moins de 13 ans. L'article 10 de cette loi disposait que "Les Inspecteurs pourront, dans chaque Etablissement, se faire

qui marquent un tournant en France, traduisant désormais une remise en cause de la gestion publique. I – DES OBJECTIFS DE MODERNISATION DE LA GESTION PUBLIQUE De nombreux travaux et actions menés depuis de nombreuses années permettent d’alimenter la RGPP. Celle-ci s’inspire d’exemples étrangers, même si elle s’adapte aux exigences spécifiques de notre organisation sociale et économique et de notre système institutionnel. De nombreux pays ont conduit en effet, depuis plusieurs années, des actions