Loi de programmation pour la cohésion sociale

Pierre » ou encore d’ « Insurrection de la bonté ». Il aboutira au vote le 3 décembre 1956 de la loi instaurant la trêve hivernale interdisant l’expulsion des locataires en hiver, ainsi qu’à un engagement plus important de l’Etat dans l’effort de construction par le biais des organismes HLM. La loi Quilliot du 22 juin 1982 reconnait « le droit à l'habitat comme un droit fondamental ». Mais c’est la loi Besson du 31 mai 1990 qui vise à la mise en œuvre du droit au logement, en affirmant que « garantir

elle veut poursuivre son développement dans son environnement économique et social. Pour cela, la Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale du 18 janvier 2005 dite Loi Borloo (loi n°2005-32) a instauré une obligation de négociation triennale sur la Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences (GPEC). Selon Gérard Larcher, « La GPEC est un facteur déterminant pour éviter les restructurations brutales. » Cette loi est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie

POLITIQUES SOCIALES EN FAVEUR DU LOGEMENT DUDH 1948: «toute personne a un droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien être et ceux de sa famille, notamment par l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires». Historique/évolution: 1954: appel de l'Abbé Pierre 1974: choc pétrolier et la crise qui s'en suit: apparition du chômage de masse, et de la précarité des travailleurs Loi Barre de 1977: transformer

consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle. Le logement social fait son apparition dans la seconde moitié du XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations

des CCAS) dont Patrick KANNER est le président. LES ENJEUX DE L’ACTION SOCIALE INTERCOMMUNALE La loi du 14 août 2004 «  libertés et responsabilités locales » a amené des débats sur la question de la politique sociale des petites communes et dégagé un consensus autour de la pertinence du recours au Centre Intercommunal d’Action Sociale. Le texte de référence reste donc bien l’article L. 123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, imposant une obligation de constituer un CCAS dans chaque

Responsable d’Unité d’Intervention Sociale UF2 BREF SURVOL DE L’ACTION SOCIALE EN FRANCE BASES JURIDIQUES Livret 1 2002-2011 « Démocratie et solidarité sont deux aspects d’une même question, celle de la citoyenneté et de la fraternité. » INITIATIVES/PG 2 1. QUELQUES DEFINITIONS1 1.1. Les missions de l’Action Sociale Les missions de l’action sociale et médico-sociale sont nombreuses et variées

FICHE LOI DALO 1) Contexte et dispositif En 2006 -> 3 millions de mal logés et sans abris 1990 : loi Besson « garantir le droit au logement » + création FSL et PDALPD (Plan Dptal d’Action pour le Logement des Publics Défavorisés) 1998 : loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions 2000 : loi SRU (destruction des grands ensembles + construction de logements sociaux dans les grandes villes – 20% de log sociaux) 2003 : loi d’orientation et de programmation pour la ville

président du CCPD, anime l’action des acteurs locaux de sécurité. Entre 1988 et 1992, les politiques de sécurité sont intégrées dans la politique de la ville, qui recherche des solutions préventives globales, et non sectorielles, aux problèmes sociaux. La Délégation interministérielle à la ville (DIV) réalise des diagnostics locaux de sécurité (DLS) et pointe les insuffisances (moyens, objectifs…) des CCPD. Il s’agit alors d’approfondir la coopération entre associations et institutions. Retour

ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS ET RESEAUX 1.1. Approche historique I.1.1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne

Solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation d’insertion (AI) 1989 : Création du revenu minimum d’insertion (RMI) ➢ Loi du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle Elle incite : - Les contrats à temps partiel - Les entreprises à embaucher des jeunes - Les stages pour les chômeurs de longue durée ➢ Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion Affirme : - droit à bénéficier d'un nouveau départ pour