Loi du 20 novembre 1873

ont pu envoyer des représentants à l'assemblée. B) La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 Le projet proposé aux Français par le référendum est promulgué le 2 novembre 1945. Ce texte limite le pouvoir constituant de l'assemblée et organise le nouveau gouvernement provisoire. Le pouvoir constituant de l'assemblée Cette loi du 2 novembre 1945 limite le pouvoir constituant de l'assemblée : il est prévu que le projet de loi constitutionnelle sera soumis à référendum : le texte est

La 3ème République débute le 4 septembre 1870 par la proclamation de déchéance de l'empire, par le Gouvernement provisoire de la défense nationale, suite à la défaite de Sedan de Napoléon 3, et se termine avec la "loi constitutionnelle" du 10 juillet 1940 qui investit le maréchal Pétain du pouvoir constituant. Mais la 3ème République n'a réellement commencé qu'avec les 3 lois constitutionnelles de 1975, entre 1870 et 1875, la République est proclamée, mais les constituants ne mettent qu'en

pouvoir exécutif de la République française », par une loi du 31 aout 1871.il est déclaré seul responsable devant l’assemblée. Il y a une majorité des monarchistes qui semble déstabiliser le camp républicain qui sont en faveur pour un régime parlementaire. Alors que la guerre contre la Prusse se poursuit, le Président de la République, Thiers, signe la paix en 1871. Mais il devra démissionner quelques temps plus tard suite au vote de la loi Broglie qui atténue les pouvoirs de Thiers. Lui succède

de ce dernier par Mac Mahon, l'espoir d'aboutir à un comprimis entre monarchistes & légitimistes s'éloinge de + en +. Il apparait de + en + la véritable solution, la mort du prétendant légitimiste. C'est pourquoi par une nouvelle résolution du 20 novembre 1873, que l'assemblée constituante décide de nommer Mac Mahon président pour une période de 7 ans. Cette période marque le début du principe qui va devenir intangible d'un septénnat présidentiel jusqu'au référendum de septembre de l'an 2000 qui ramènera

élection a lieu dès le 8/02/1871. Elle se réunit à Bordeaux et désigne, le 17/02, Adolphe Thiers, « chef du pouvoir exécutif de la République française ». Le 10 mars, la situation à Paris étant difficile, cette assemblée décide de siéger, à partir du 20 mars,à Versailles. L’insurrection à Paris vient de commencer (18 mars) = « Commun de Paris ». Cette insurrection sera réprimée dans le sang = « semaine sanglante », 21-28 mai 1871. Le mai a été signé le Traité de Francfort, traité de paix entre la nouvelle

du Conseil d'Etat «  Blanco », de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil pour les rapports de particuliers à particuliers » : la responsabilité administrative dois être spécifique. La responsabilité du service public hospitalier est une des meilleurs illustrations du caractère spécifique du droit de la responsabilité de la puissance publique hérité de l'arrêt Blanco statuant en 1873 sur la procédure de conflit provoqué

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

message présidentiel du 13 novembre 1872 lors de la rentrée de l'assemblée nationale affirme ceci : « la République existe, elle est le gouvernement légal du pays, vouloir autre chose serait une nouvelle révolution et la plus redoutable de toute. » La loi du 13 mars 1873, appelée constitution de Broglie, permet de limiter l'action du président de la République. Elle prévoit un cérémonial complexe qu'on dit « Chinois » ou lois des Trente. Adolphe Thiers chute le 24 mai 1873 ; cette chute est le résultat

réformes La constitution de novembre 1848 regroupe les idéologies des philosophes du XVIII siècle et notamment la séparation des pouvoirs et la souveraineté du peuple(le pouvoir législatif est confié a l’assemblée alors que le pouvoir exécutif est confié au président de la république). Le 10 décembre Louis Napoléon Bonaparte est élu président de la république avec l’aide du « parti de l’ordre », celui-ci remporte les élections législatif de mai 1849. En mai 1850, la loi Failloux réduit l’enseignement

cycle de l’histoire constitutionnelle française (789-1848) 1. La période de gouvernement conventionnel (1789-1795) : C’est la période révolutionnaire par excellence. Elle s’étend du 17 juillet 1789 date où nait l’assemblée Constituante, jusqu’au 26 novembre 1795, date où s’expire la Convention. a. Constitution du 3 septembre 1791: Elle porte comme préambule la célèbre déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789. Dans cette constitution l’organisation des pouvoirs était fondée sur deux