Loi informatique et libertés

C’est en 1970, avec la loi du 17 Juillet, que le droit positif français introduisit dans le code civil le droit au respect de la vie privée, dans son article 9. Ce dernier dispose dans son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Au niveau supranational, cette même notion fut consacrée par l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) mais aussi par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentale (CEDH).

DROIT SOCIAL Sujet : Le pouvoir de direction de l’employeur et les libertés individuelles des salariés dans l’entreprise INTRODUCTION Au sein de son établissement, l’employeur détient de nombreux pouvoirs. Ces pouvoirs sont reconnus par la loi, dans le cadre du droit du travail. Ces pouvoirs légitimes sont bien évidemment limités, en effet le pouvoir de l’employeur ne doit en aucun cas porter atteinte aux libertés individuelles des salariés. Dans une première partie, nous étudierons

Les parties pirates en Europe Parti Pirate officiellement registré Parti Pirate actif, pas encore registré Discussions sur Parti Pirate International Pas de Parti Pirate Devise : liberté égalité partage 1) Les objectifs Les programmes des partis pirates dans le monde sont inspirés du parti pirate suédois, pays à l’origine des partis pirates dans le monde. Leurs objectifs sont de réformer les droits sur la propriété intellectuelle (droits d’auteurs, copyrights, les brevets et la protection

personne propose une autre la conclusion dun contrat. Lacceptation de loffre par son destinataire suffit, en principe, former le contrat. Loffre doit tre prcise, ferme et non quivoque. Elle peut tre prsente sous forme lectronique. Par ailleurs, la loi pour la confiance dans lconomie numrique (article 14 de la LCEN) dfinit le commerce lectronique comme lactivit conomique par laquelle une personne propose ou assure distance et par voie lectronique la fourniture de biens ou de services. Et larticle

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 8. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans

n’a pas été prise en temps voulu à la DSVE. ATTENTION : la remise de chèque sans provision ou l’opposition au paiement de ce chèque entrainera des poursuites judiciaires et l’annulation de l’inscription. La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès des services d’inscription. 4 CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION

disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l’attente de vous accueillir veuillez agréer nos salutations distinguées. Informatique et Libertés : Conformément à la loi sur l’informatique et les libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé que certaines données à caractère personnel vous concernant sont enregistrées dans les systèmes informatiques de l‘AFPA aux fins du suivi et de la gestion de votre parcours, de la production, des statistiques, des enquêtes, de la facturation, des

la catégorie des moyens de communication au public par voie électronique. On va trouver deux types de moyens de communication : Les moyens de communication audiovisuelle : ils ont récemment connu une révision de leur augmentation → loi du 5 mars 2009 → depuis cette loi, les moyens de communication audiovisuelle comprennent deux types de services : les services de médias audiovisuels dits linéaire (télédiffusion classique) et les services de médias audiovisuels non linéaires (service télévisuel à la

convient donc de bien différencier le spam de l’e-mailing, le spam ne correspondant qu’aux envois de message non sollicités. Ce concept est apparu pour la première fois à la fin des années 70 chez DEC (une entreprise pionnière de l’industrie informatique), aujourd’hui plus connue sous le nom de Digital, propriété du groupe Compaq. Généralisé au début des années 90 avec l’explosion d’Internet, ce procédé constitue l'une des formes les moins élaborées du commerce électronique. Le terme de “spam”

France un Organisme qui protège, réglemente, contrôle et sanctionne les atteintes aux données personnelles ? La CNIL, votre interlocuteur privilégiéEn cas de transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, la Commission nationale Informatique et libertés est l'interlocuteur unique pour tous les établissements du responsable de traitement de données, y compris ceux situés en dehors de l'Union européenne.C’est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur