Loi informatique et libertés

Depuis les premiers travaux sur les SIC, cette discipline s’est dotée d’outils/concepts linguistiques propres. Les SIC se situent à la césure de plusieurs disciplines. Des interdisciplinaires sont convoquées : psychologie, sociologie, statistique, informatique, économie, droit… D’origine anglo-saxonne. Mais à l’origine elles sont issues des sciences des bibliothèques ( traitaient de l’info et la classaient. La documentation est boostée par les NTIC. Le droit n’a pas échappé à ces méthodes ( rend

l'inviolabilité du domicile hors les cas déterminés par la loi. La Constitution de l' an VIII fait du domicile de toute personne un "asile inviolable". Le respect de la vie privée consiste en l'interdiction de porter atteinte à la vie privée d'autrui, d'intercepter son courrier ou ses communications téléphoniques et de pénétrer dans son domicile en dehors des cas limitativement prévus par la loi. Toute personne pénétrant, hors les cas prévus par la loi, dans le domicile d'autrui, commet une violation de

journaliste est considérée comme sa source". Elle précise : "Le droit pour les journalistes de protéger leurs sources fait partie de la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques." L'article 19 de la déclaration universelle du 10 décembre 1948 comme nous le savons le droit à la liberté d'opinion et d'expression " ce qui implique le droit de recherche, de recevoir et de répandre les informations et les idées. La déclaration

Le blog espace de liberté… encadré ! Le blog1 peut se définir comme un ensemble de pages personnelles constitué par la réunion d’articles classés par ordre chronologique inverse. Il s’apparente souvent à un journal personnel dans lequel l’auteur exprime ses impressions. Un blog peut également traiter d’un thème d’ordre professionnel ou d’une passion de son concepteur. Chaque billet (appelé aussi note) peut contenir des hyperliens et des éléments multimédias. Le blog n’est toutefois

automatisé des fichiers admi indiv) prévoyait de croiser les données. Mais le numéro de SS est déjà un n° permettant d’identifier les indiv. Loi 1978 CNIL a été réalisée en vue assurer protection indiv. Elle s’inscrit dans pbq gal, celle de vie privée. Mais la matière info et lib relève aussi bien du drt pub que du drt privé. On a pu dire de cette loi de 78 qu’elle est « la charte des lib des indiv vivant dans sté informatisé. La France est l’un des 1er pays au monde à avoir adopté cette charte

pour le développement de l'administration électronique (ADAE). Dans le domaine de l'achat public, l'utilisation de moyens électroniques doit en particulier concourir - dans le respect des principes qui régissent le droit des marchés publics : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures - au renforcement de l'efficacité de la commande publique, à la bonne utilisation des deniers publics et à la recherche de l'offre économiquement

Peut-on imposer dans un tel cas une modification du contrat ? - Recherche et analyse des éléments théoriques de solution : Dans notre cas, l'appartement objet de la location est un local à usage d'habitation. Le contrat de bail est donc soumis à la loi du 6 juillet 1989. Selon l'article 1709 du Code civil, "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui

PC ou portable/message sur répondeur), j'appelle gratuitement le 603 depuis mon portable ou je consulte www.bouyguestelecom.fr. Je bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès de Bouygues Telecom (loi N° 878-17 du 6 janvier 1978), informatique et libertés, 20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt. Bouygues Telecom - 20, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne Billancourt - S.A. au capital de 616 661 789,28 € - 397 480 930 RCS Nanterre - Juin 2008 No Contrat :

croissance est par contre freinée par l'absence de règles communes au niveau mondial. Le cadre législatif actuel comprend un ensemble de dispositions relatives au droit de la consommation (ordonnance de 2001), aux libertés publiques (loi informatique, fichiers et liberté) et au droit de la preuve (loi u 13 mars de 2000 relatives à la signature électronique). Définition Achat en ligne : conclusion d'un contrat de vente sur internet. Poser la problématique L'acheteur en ligne est donc en droit

La protection par la CNIL de la vie privée des individus face à l’évolution des nouvelles technologies La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichers et aux libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante (AAI). Son but est d’informer les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations