Loi informatique et libertés

code pénal (établi par un législateur) est établi selon cette notion. Cependant les tribunaux sanctionnent aussi les abus de droit. Mais ils ont également la possibilité d’accorder par exemple des délais de paiementnotion du débiteur de bonne-foi. Loi de 1989 : Réglementation des dossiers de surendettement. Ex : Lorsqu’un tribunal procède à la résiliation d’un bail, il peut accorder au locataire un maintien provisoire de son logement. Le droit et la morale se distinguent par leur but respectif

transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays adhérents. • La loi applicable en matière de commerce électronique est celle du pays du vendeur. • Il existe une dérogation en faveur du consommateur qui peut demander l’application de la loi française s’il a sa résidence en France (privilège de juridiction). • Les

constituent un traitement automatisé de données à caractère personnel, ni un traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, n’entrent dès lors pas dans le champ d’application de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 tel que défini en son article alinéa 1er. Les contrôles réalisés sur le disque dur de l’ordinateur de M. Cyrille S. n’avaient pas pour but de constituer des fichiers diffusés sur Internet ou d’automatiser des données

propagande au pouvoir royal. En effet, aucune liberté d’imprimer n’existait dans une époque où les monarchies absolues imposaient leur autorité. Richelieu soutient ainsi en 1631 un premier périodique édité par Théophraste Renaudot appelé la « gazette de nouvelles, publications royales, édits ». Il faut attendre la Révolution française et l’article IX de la DDHC du 26 août 1789 pour que la liberté de la presse soit instituée. PPT 4 1300 « feuilles »

est suffisamment protégée ? Bidart - Prosyannikova 4 Quels textes? La loi "Informatique et Libertés« du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 encadre la mise en œuvre des fichiers ou des traitements de données à caractère personnel qu’ils soient automatisés ou manuels. Directive « Vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002. Loi sur la confiance en l’Économie Numérique du 21 juin 2004. Textes réglementaires de

chiffres qui ne cessent de progresser. Loin d’être un phénomène passager, il couvre tous les secteurs d’activité. L’e-commerce s’est avéré particulièrement adapté pour la vente de certains produits ou services (voyages, produits culturels, matériel informatique…) tout comme certains biens digitaux qui peuvent être dématérialisés (musique, logiciels, films, jeux…). Au premier trimestre 2011, selon Médiamétrie, 38,6 millions de Français se sont connectés à Internet et 72 % de ces internautes ont réalisé

aujourd’hui ? Peut-on dire que le progrès technique respecte la morale ? Respecte-t-il nos principes de jugements et de règles de conduite, notre notion du bien et du mal ? Il convient dans un premier temps de constater les avancées et de voir si la loi les réglemente. Puis, il s’agira de se demander si ces techniques sont morales ou non et les dérives qu’elles peuvent entrainer. I/ L’avancée de la technique et son encadrement Le progrès technique peut se définir comme l’amélioration des techniques

CESACOM DROIT L’immatériel dans les relations économiques  DEFINITIONS CONTRAT Accord de volonté entre 2 partis ayant des conséquences juridiques OPT IN Loi LCEN art. 22 : Interdiction de la prospection de particuliers sans l’accord de ces derniers pour l’utilisation de leurs coordonnées à des fins commerciales OPT OUT Possibilité de prospection en B2B sans accord préalable de l’utilisation des coordonnées COOKIES Fichiers stockés permettant aux serveurs de reconnaître un ordinateur. SPAM

l’arrêt Salduz en Belgique : la loi du 13 août 2011 ....................................................................................................... 4 1. L’audition en qualité de témoins ................................................. 5 2. L’audition de personnes auxquelles des infractions peuvent être imputées, non privées de liberté ......................................................... 5 3. D. E. L’audition de personnes privées judiciairement de liberté .............. 6 Application sur

à son égard. La recherche d’informations personnelles à son égard sur les réseaux sociaux, les forums de discussions, etc est donc interdite car l’employeur pourrait prendre en compte et utiliser des critères non contrôlée pourtant prohibés par la loi tel que (l’âge, la religion, les origines ethniques, la sexualité,…) Le développement des NTIC a permis l’apparition également d’un nouveau mode de travail : le télétravail. Il est définit comme une «  forme d'organisation et/ou de réalisation du