Loi pour la réforme politique

Droit Constitutionnel : La réforme constitutionnelle de 2008 accentue-t-elle la pratique présidentialiste de la Ve République ? La constitution rédigée à l’été 1958 fait du régime de la Ve république un régime parlementaire rationnalisé au quel on rattache le plus souvent une lecture présidentialiste ; les périodes de cohabitations qui offrent une lecture parlementariste pouvant être vu comme des parenthèses illustrant une tendance à déresponsabilisé le président devant le peuple. La lecture

également la possibilité d’émettre des remontrances tout au long de la procédure législative bien que le roi ait le dernier mot par le biais du lit de justice. Bossuet va théoriser la souveraineté de droit divin dans son ouvrage de 1679 intitulé Politique tirée des propres paroles de l’écriture Sainte. Pour l’auteur, le sacre fait du roi le vicaire du Christ ; or, le peuple doit obéissance à la divinité c’est pourquoi il doit obéissance au roi. Cette idée refuse toute possibilité offerte au peuple

texte sur réforme des collectivités territoriales est une source de discorde depuis deux ans entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Après avoir fait l'objet de deux lectures dans chaque chambre, une commission mixte paritaire a été formée pour aboutir à un accord. Elle s'est réunie hier (3 novembre) et est parvenue à un compromis voté à une faible majorité. Le texte doit à présent repasser devant le Sénat et l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté. Un accord sur la réforme territoriale

de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, comportement approbation d’un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnements des institutions. Lorsque le référendum a conclu l’adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l’article précédent. » Cet article fut modifié par une loi constitutionnelle du 4 août 1995 pour des réformes relatives

sur les principes d'Atatürk. Elle se résume en six principes fondamentaux appelés les six flèches Républicanisme : Les réformes kémalistes représentent une révolution politique : un changement de l'État multinational ottoman en établissement de l'État nation turc, et de la réalisation de l'identité nationale de la Turquie moderne. Pour Mustafa Kemal l'ensemble de sa politique réformiste ne peut se concrétiser que sous la forme d'une république moderne. Le kémalisme s'identifie seulement dans une

président nomme le premier ministre Art 9 : préside le conseil des ministres (neuf : crane d’œuf, Juppé, conseil des ministres) Art 11 : référendum législatif : sur l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique ou sociale, ratification d'un traité (risque politique : mise en jeu légitimité : pas utilisé) Art 12 : dissolution (pas plus d’une fois an) Art 13 : nomme aux emplois civils et militaires (13 = porte malheur, donc fonctionnaires) Art 15 : chef des

être définie comme un aménagement du pouvoir administratif de l’Etat, au moyen duquel les services centraux délèguent aux services locaux, dits à ce titre déconcentrés ou extérieurs, la gestion effective de l’administration et la mise en œuvre des politiques publiques, et cela sans remettre en cause l’unicité du pouvoir central. Quant à la décentralisation, il s‘agit plutôt d’une latitude accordée aux collectivités territoriales, institutions juridiquement distinctes, donc à un niveau local, en matière

1789 est la date fétiche, inévitable et incontournable , et elle n’est pas que symbolique , c’est également une césure historique : il y a avant 1789 et après 1789. Pour le voir ,il suffit de se tourner vers les discours des hommes politiques ou des dirigeants actuels qui font toujours référence à 1789 comme date de fondation de la France Moderne. Cela ne signifie pas qu’avant il n’y avait rien , avant, la France existait mais dans un autre cadre «  l’Ancien Régime » et pour comprendre

contrôles 8 1.3.3 Le déroulement d'un contrôle 8 1.4. Relation avec la cour des comptes. 9 2. La réforme des chambres régionales des comptes. 9 2.1 Une volonté de présidentielle 9 2.2 Le projet de loi de Monsieur Séguin 10 2.3 La réforme réaménagée 11 Conclusion Introduction Avant 1982, le rôle de vérification des comptes des collectivités locales étaient assuré par l’Etat. Mais la politique de décentralisation a engendré une redéfinition des systèmes de contrôles. En effet, le transfert

La loi constitutionelle du 23 juillet 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux