Loi relative à la liberté de communication

indépendantes dans les états francophones d'Afrique noire Cas du Mali, du Sénégal et du Bénin La confusion des pouvoirs, intervenue suite à l'institutionnalisation du Parti unique dans les Etats francophones d'Afrique noire, a progressivement transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le système politique et le système

les relations de travail. I. La protection de la personne dans la sphère privée. 1) La protection des données à caractère personnel. Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par Certaines informations dites « sensibles » ne doivent pas

Parcours- Découverte à partir du site de l’institution : http://www.cnil.fr/ Pour vous aider à circuler dans le site, les couleurs des rubriques du questionnaire s’inspirent de celles que vous voyez à l’écran. Qui sommes nous ? L’INSTITUTION Quel est le statut juridique de la CNIL ? C'est une autorité administrative indépendante Quand la CNIL a-t-elle été créée ? 1978 Qui son président ? Son président est Alex TÜRK Parmi les membres actuels : combien d’élus politiques? 2 députés, 2 sénateurs

l’informatique et des libertés, c’est une institution indépendante. L’objectif principal de la CNIL est de protéger les données personnelles répertorié sur les fichiers informatiques. La CNIL a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004. 1-2. Les données concernées sont les données à caractère personnel automatisés & le traitement de ces données. Les données à caractère personnel sont les informations relatives à une personne

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Education Nationale. Pour en assurer le fonctionnement, des agents employés spécifiquement (dénommées « administrateurs ») sont amenés à effectuer diverses opérations techniques pour fournir un service de qualité aux utilisateurs. Ces opérations peuvent conduire les administrateurs à prendre connaissance d’informations de nature confidentielle, et doivent faire

B/La difficile cohabitation du secteur public et du secteur privé a/La question du financement et de l’indépendance du secteur public Jusqu'à présent, le service public de l'audiovisuel reposait sur la loi suivante: la loi n°86-1067 DU 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication nommée aussi loi Léotard. Le président Nicolas Sarkozy a souhaité remanier cette loi. Son envi de réformer cette loi provient d'après lui d'un manque de qualité des programmes des chaînes public et qui ne se

obligations des fonctionnaires Les obligations des fonctionnaires (et des agents non titulaires) sont fondées sur un statut général commun aux trois fonctions publiques et sur un ensemble de règles propres à chaque fonction publique. A part quelques exceptions, le code du travail ne s’applique pas à la fonction publique. On peut distinguer 7 grandes obligations des fonctionnaires. Secret professionnel : Selon les lois et articles suivants : - Livre des procédures fiscales : Article L83 «

technologies de l’information et de la communication Existence d’un droit des TIC ? Il existe différents droits qui entrent en interaction. Le droit relatif aux technologies de l’information et de la communication est en perpétuel évolution, et les principales règles souffrent d’obsolescence. Ainsi, c’est la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 qui a fait rencontrer droit et informatique pour la première fois. L’évolution technologique a considérablement changé les enjeux ; des

Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents à l’action des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 11 PARTIE

Module D2 : éthique et déontologie I : LE CADRE JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE A_ L’éthique professionnelle La notion d’éthique Dans cet exemple : pas de communication entre le médecin et sa patiente, pas de demande de consentement de la patiente, pas d’empathie de la part du médecin envers sa patiente. Il ne suffit pas de parler pour communiquer d’être vigilent pour être éthique (dans le cadre professionnel = la prise en considération du patient, de l’usager)