Loi relative à la liberté de communication

portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle1. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle qu’adoptée

de la communication audiovisuelle privée et publique Réalisé par : Jihane SADOK Sous la direction de : Mr Ghssan GHASSAB Introduction : La communication audiovisuelle est définie comme étant toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition

DROIT DE LA COMMUNICATION I) L’origine et les sources du droit de la communication. Origine DDHC (déclaration des droits de l’homme et du citoyen) de 1789 qui consacre la liberté individuelle. Article 4. « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ainsi l’exemple des droits nationaux de chaque individu n’a de bornes que celles qui assurent aux autres mondes de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par là ». Article

tenue d’un dossier individuel pour chaque agent répond à une double exigence. D’une part, il répond à la nécessité d’optimiser la gestion administrative d’une personne employée par la collectivité en regroupant dans un document unique l’ensemble des pièces administratives de l’agent considéré. D’autre part, l’obligation de tenue est motivée par un souci de protection du fonctionnaire. Le champ d’application est vaste, puisqu’il s’applique à tous les agents employés (stagiaire, titulaire, non titulaire

acteurs:(Houari)  L'État est intervenu par la législation de loppsi 2 qui répond aux besoins de la sécurité et la protection de l’ordre public. La loppsi 2 est venue renforcer les dispositifs des systèmes de sécurité existant déjà auparavant. Ce projet a été sélectionné par l’ANR dans le sous programme de systèmes embarquent et grandes infrastructures ,afin de trouver des partenaires compétents pour pouvoir obtenir des expériences  fiable et efficace par une technologie très avancés spécialisé de ce

L’utilisation croissante de l’Internet à l’heure actuelle permet au monde entier d’être connecté et offre à tout un chacun un univers de possibilités. Cette nouvelle liberté va malheureusement de pair avec l’apparition de nouvelles menaces. On face aujourd’hui face à la cybercriminalité. Ces nouveaux phénomènes et ces nouvelles menaces ne trouvaient jusqu’à présent aucune réglementation dans les textes de loi. Une évolution du droit était et eu à peu les autorités se sont adaptées. La directive

telle, assez récente, cette thématique ayant commencé à émerger dans les années 1970, dans le contexte, plus général, d’une transformation de la conception des relations entre l’administration et ses usagers. Parmi les législations intervenues pendant cette période et témoignant d’une volonté de prise en compte de l’exigence de transparence, on peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté » ; • La loi du 17 juillet 1978 instituant le droit d’accès aux documents

Thierry Chargés de T.D. : M. Mortet, M. Pasina SÉANCE N°1 : La notion de peine Travail à réaliser : Avec l’aide des documents fournis ou indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et 707 du Code de procédure pénale R. Gassin, « Les fondements juridiques de la réinsertion

familiale Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la

Section II : le fonctionnement du régulateur Parag I : le rôle du conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA) A- Octroi des autorisations d’émission  B- contrôle de la communication audiovisuelle : C- Pouvoir de sanction : Parag II : le rôle de la direction générale de la communication audiovisuelle Partie II : buts réalisés et critiques adressées à la Haute Autorité Section I : les résultats concrets Parag I : le renforcement de la