Loi relative à la liberté de communication

reliées à son identité et pouvant être utilisées à des fins malveillants.! Selon nous le contrôle de la vie privées est mieux protégé sur Internet et les utilisateurs ont un contrôle presque absolu sur leurs données. ! ! ! 2°)Problématique! Quels sont les procédures misent en place pour améliorer et protéger nos données informatiques personnelles ? ! ! ! 3°)Plan! ! ! - I/ Extrait de loi Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés! !

réseau est à ce jour l’homme de toutes les situations. Il lui appartient d’assurer la sécurité du réseau au risque de voir sa responsabilité engagée. Il doit en outre opérer ce contrôle tout en veillant au respect des données personnelles des salariés couvertes par le secret des correspondances et par le droit à la vie privée. C’est pourquoi la jurisprudence lui a conféré un statut particulier. Il doit toutefois agir dans la transparence, la loyauté et avec cohérence et reste soumis à une obligation

numérique » constituée des informations qu'il a saisies dans ses profils, de ses contributions (par exemple dans les blogs) et des traces qu'il ou elle laisse sur les sites web visités... L'évolution d'internet offrant de plus en plus de services pour les particuliers, les entreprises et les gouvernements, amène irrévocablement à se poser la problématique de la sécurité de l'information et plus particulièrement des données personnelles. Les réponses à ces problématiques sont pluridisciplinaires

dissertation : « LA LIBERTE DE LA PRESSE » INTRODUCTION La défense de la liberté de la presse n’est pas un concept récent ; le principe est clairement exposé dans une lettre que Malesherbes, alors à la direction de la Librairie chargé de la censure Royale, adressait à l’Abbé Morellet en 1758. Le terme « presse », qui désignait initialement la première machine à imprimer, a été peu à peu étendu à tous les ouvrages imprimés. La loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse mélange

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

Angleterre. Ces AAI concernent un certain nombre de domaines dont la communication audiovisuelle. Le CSA a été créé par la loi du 17 janvier 1989 et c'est une autorité administrative indépendante par détermination de la loi. Le CSA est chargé d'assurer la liberté de la communication audiovisuelle en France selon les modalités de la loi du 30 septembre 1986 : (art.1) " La communication audiovisuelle est libre. (...) L'exercice de cette liberté ne peut-être limité que dans la mesure requise, d'une part (.

Stéphane Olivesi La Communication au travail Une critique des nouvelles formes de pouvoir dans les entreprises ---------- Collection « Communication en + » Presses universitaires de Grenoble BP 47 – 38040 Grenoble cedex 9 Tél. : 04 76 82 56 52 – pug@pug.fr / www.pug.fr Chapitre I L’INSTITUTIONNALISATION DE LA COMMUNICATION DANS L’ENTREPRISE L’analyse des logiques d’émergence de la communication déborde toute démarche sociologique, centrée exclusivement sur l’organisation. Tenter d’en

Situation Juridique à résoudre Les faits : Aristide GUESSARD est titulaire d’un BTS « professions immobilières » et est convoqué à un entretien de recrutement pour un poste au sein de l’entreprise PROMOVEFA. Spécialisée dans le développement de la construction de maison, correspondant au critère du développement durable. Cet entretien se déroule en présence du DRH du siège social et le DRH de l’activité commercial qui consigne les réponses d’Aristide dans une base de données et lui font passer

cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Sommaire  [masquer]  1

privée dans l’article 9 du Code civil et dans la loi du 17 juillet 1970, soucieuse de renforcer la protection des libertés individuelles. La Convention européenne des droits de l’homme, à travers son article huit, donne une légitimité à la sphère privée. Les interceptions légales de télécommunications ou de communications électroniques3 s’appliquent à la téléphonie fixe, à la téléphonie mobile, à l’Internet. L’objectif des Etats-nations est de parvenir à un équilibre difficile entre la sécurité et la