Loi relative à la liberté de communication

information parfaite sur les alternatives qui leur sont offertes. Cela signifie que les vendeurs sont obligés de faire connaitre à leurs acheteurs les prix et les conditions dans lesquelles ils proposent de vendre leurs produits. Cependant, bien que la liberté des prix et de la concurrence sont proclamés par la constitution, il n’en résulte pas moins que cette liberté est subordonnée à certaines règles. Cette subordination n’est pas du gout de certains juristes, qui trouvent que cette obligation de transparence

Chapitre V : LA PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE I) les données à caractère personnel 1) Les données qui pourraient identifier cette personne sont : son nom, son prénom, couleur de peau, sa nationalité, sa situation familiale, son numéro de sécurité social, sa religion, ses opinions politiques et son sexe. 2) Certaines des données nous semblent plus sensibles que d’autres. Tout d’abord la couleur de peau, la nationalité, sa religion, les 3 exemples cités peuvent entrainer

assurent une mission de service public. Ils sont classés en trois catégories : A (cadres supérieurs), B (cadres moyens) et C (cadres opérationnels. Le fonctionnaire exerce son activité dans un contexte de subordination juridique à l’égard de d’un employeur public. Il est soumis à des droits et obligations particuliers du fait de son statut. Son recrutement répond à des critères et conditions spécifiques. Les conditions d’accès à la fonction publique . Définition 1. La qualité de fonctionnaire Depuis

instance du dialogue national sur la réforme de la Justice « Louange à Dieu, Prière et salut sur le Prophète, Sa famille et Ses compagnons. Mesdames, Messieurs. Nous sommes heureux de procéder à l'installation de la haute Instance du dialogue national sur la réforme profonde et globale du système judiciaire. Nous avons tenu à ce que ce dialogue s'instaure sous notre Haut Patronage, réaffirmant ainsi Notre attachement fort et constant à cette réforme substantielle, que Nous avons inscrite en tête des

et obligations que l’Etablissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. 1 Respect de la législation La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’Internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non droit. Le rappel non exhaustif

1. Loi du 11 floréal de l'an X (1er mai 1802) : création du lycée napoléonien 2. Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 : loi HABY, doit son nom au ministre français de l’Éducation Nationale René HABY Mise en place du collège unique par la disparition des * des CES : collège d’enseignement secondaire * des CEG : collège d’enseignement général 3. Décret n°85-906 du 23 août 1985  Fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES INTRODUCTION I. La notion de liberté A) La signification de la notion On peut reprendre Montesquieu à propos de la liberté lorsqu’il dit « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différents significations que celui de liberté ». C’est dire la difficulté que l’on peut avoir à envisager la notion de liberté. La liberté est souvent envisagée comme une notion abstraite, plutôt floue dans laquelle on perçoit tout à la fois des considérations philosophiques

SERVIICE PUBLIIC (2) : LA NEUTRALIITE DANS SERV CE PUBL C LA NEUTRAL TE DANS L’ENSEIIGNEMENT PUBLIIC L ENSE GNEMENT PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. L’ETENDUE DU PRINCIPE DE NEUTRALITE ................................... 3 LE CONTENU DU PRINCIPE ____________________________________________ 3 Cons.Cons., 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication ................... 3 C.E., 6 et 16 octobre 2000, Association Promouvoir ......................................................... 3 Circulaire

administrations publiques spécialisées. L'égal accès des citoyens à la culture est inscrit dans la Constitution française ; il incombe à l'État, au premier chef, d'assurer à tous la possibilité de participer à la vie culturelle. Plus globalement, il est largement reconnu en France que la culture constitue une dimension à part entière du développement général, y compris économique et social. Les obstacles à l'égal accès et à la participation à la vie culturelle, qu'ils soient géographiques, économiques

dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est créée pour la protection des libertés individuelles et pour le maintien de l’ordre public. En 2004, la loi du 6 août, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, est venue d’une part transposer la directive européenne de 1995 sur ce sujet, d’autre part adapter la loi de 1978 aux évolutions