Loi relative à la liberté de communication

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et

Gouvernement despotique ». (Montesquieu, « De l’esprit des lois », Livre VI, chapitre VII). Pas à pas, petit à petit, par touches successives, lentement mais sûrement, discrètement voire subrepticement, le principe de collégialité des juridictions se fait grignoter, écorner, rédimer… au point que son existence même est aujourd’hui menacée. Chaque réforme ne semble enlever qu’une petite pierre à l’édifice. Dès lors, il ne semble guère utile de s’indigner de la disparition de tel pan de l’édifice

administratives indépendantes et le Défenseur des Droits AAI : CNIL ( commission nationale de l’informatique et des libertés), défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de mettre des actions

Les français ont des habitudes d’écoute, particulièrement le matin, c’est à ce moment là que la radio a le moins de concurrence mais aussi le plus d’auditeurs. [pic] Les prime time sur la radio ont lieux le matin de 6h à environ 9h, ils permettent d’attirer et de conserver les auditeurs sur les ondes. D’après le graphique, 67% des français ont eu un contact avec la radio avant 9h00 et 12,8 millions d’individus sont à l’écoute du média vers 8h00 du matin. Par exemple, Virgin radio utilise

interparlementaire. L’Article 1 des Statuts de l’Organisation définit le respect des droits de la personne comme un facteur essentiel de la démocratie la liberté et du développement. PREMIERE PARTIE : « L’esclavage est officiellement aboli dans le monde.» Pourtant d’autres formes d’exploitation asservissent des milliers de personnes, souvent des enfants. Il y a deux cents ans, le 4 février 1794, l’esclavage est aboli dans les colonies françaises. Il est rétabli par le premier Empire et disparaîtra définitivement

Remarque : 1) Dans le cas présenté, nous constatons que l’entreprise NETinfo, utilise une information personnelle : le patronyme, afin de déterminer les origines raciales ou ethniques de leurs clients. Or l’article n°8 de la Loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés de la CNIL, rappelle qu’il est interdit de collecter ou de traiter, des données personnelles faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuse

La vente à distance Tout comme la vente à domicile, la vente à distance est une technique commerciale particulièrement règlementée, afin d’éviter tout abus. Une ordonnance du 25 août 2001 renforce, notamment, l’obligation d’information du consommateur par le vendeur, et le délai de rétractation.     I. Qu’entend-t-on par vente à distance ? La vente à distance est une technique qui permet au consommateur, en dehors des lieux habituels de réception de clientèle, de commander un produit ou

Prosyannikova 2 Introduction L’existence de fichiers perçue comme une atteinte à la vie privée Vous savez que des organismes ont la possibilité de conserver des informations personnelles comme par exemple les coordonnées téléphoniques, le numéro de sécurité sociale, les références bancaires, et de ne les utiliser que dans le cadre d’une réglementation précise. Diriez-vous que la constitution de tels fichiers porte atteinte à votre vie privée… Ipsos Bidart - Prosyannikova 3 Introduction La protection

une histoire de la vie quotidienne : la volonté de Julien Sorel de grimper dans l’échelle sociale, le quotidien d’une femme ennuyée par son mariage et sa vie quotidienne et aspirant à une ascension sociale à travers Emma Bovary ; la dénonciation des inégalités sociales et la mise en lumières de la condition ouvrière à travers les mineurs de Germinal. Cette volonté de faire transparaître les réalités sociales est propre au mouvement réaliste qui traverse le XIXème siècle. En reprenant la citation de

TD n°5 de Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de