Loi relative à la liberté de communication

permit la découverte, puis la maîtrise à long terme des moyens informatiques par les consommateurs. La banque étant un acteur principal de la société mais aussi de l’économie, il est donc naturel que cette évolution ait touchée également le secteur Bancaire, d’ailleurs l’informatique eut un impact considérable dans la structure des banques et continue aujourd’hui à modeler leurs organisations notamment par le biais des nouvelles technologies de communication et de l’information (NTIC). « L'informatique

Année 2010 RGPE 33 Introduction Si le développement des moyens de communication au sein des organisations est un important facteur de productivité il peut devenir une véritable source de problèmes si ces derniers sont mal utilisés tant par l’employeur que par ses salariés. L’employeur qui est tenu pour responsable de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition à des fins professionnelles se doit de pouvoir contrôler ces derniers. Or, ceux-ci

DANS LE CAS DES JOURNALISTES MEXICAINS ET CANADIENS Travail présenté à Me Pierre Bélanger et Me Lucie Lamarche Dans le cadre du cours DRC4513 B – Problème choisi de droit international L'ordre juridico-politique en Amérique latine et ses relations avec le Nord Section de Droit Civil Faculté de Droit Université d’Ottawa 28 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES Introduction : 3 1) Survol de la situation mexicaine 3 a) La condition des journalistes au Mexique 3 b) Les protections institutionnelles

mise en œuvre des pouvoirs spéciaux de l’article 16) et détient un droit de saisine du Conseil constitutionnel, dont il nomme, en outre, trois des membres. Il a surtout un rôle essentiel en matière d’organisation du travail parlementaire et de direction des débats en séance publique. Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Présidence de l'Assemblée nationale (XIIIe législature) - Les Présidents de l'Assemblée nationale Le Président

limites du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.         La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(loi d ’Allarde ). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d ’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les activités libérales, l’artisanat…. Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982 (article 4

REMERCIEMENTS 4 INTRODUCTION 5 CONCEPTUALISER LA VIE PRIVÉE 5 LES NOUVEAUX DÉFIS LIÉS AUX ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES RAPIDES DE CES DIX DERNIÈRES ANNÉES 7 L'EUROPE FACE À DES ENTREPRISES D'ENVERGURE MONDIALE 10 I. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE : UN MOYEN SUFFISANT DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ? 11 A) UNE LÉGISLATION ANCIENNE MAIS TOUJOURS PERTINENTE 11 1. Des directives qui ne prennent pas en compte les nouveaux services et pratiques en ligne 11 2. Des principes

longtemps, on a pensé que la source du pouvoir était divine.cette idée a fondé le principe dynastique et la monarchie du droit divin. Mais la philosophie des lumières du dix neuvième siècle a introduit l'idée que la source du pouvoir se situe dans les hommes (citoyens). Cette idée prend sa source essentiellement dans la souveraineté La souveraineté est le pouvoir de la nation qui l'exerce par l'intermédiaire de ses représentants à qui elle confie

et 47 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, la société est une société nationale de l’audiovisuel appartenant au secteur public de la communication audiovisuelle. La société est soumise aux dispositions de la loi n° 77-03 précitée et de ses textes d’application, du dahir n°1-02-212 du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ainsi que du présent cahier des charges pris en application des articles 48, 49 et 81 de la loi n° 77-03 précitée

ou web marketing, correspond à l'ensemble des méthodes et des pratiques marketing sur Internet : communication en ligne, optimisation du commerce électronique, création de trafic. Avantages et inconvénients [modifier] Les techniques e-marketing permettent de développer la relation-client à un niveau jamais atteint auparavant : l'interaction permanente est désormais de mise. Toutefois certains clients y sont réfractaires, considérant ce marketing comme intrusif, où à l'inverse comme dépersonnalisant

La CNIL : protectrice des libertés fondamentales ou illusion ? INTRODUCTION Aujourd'hui se pose la question du statut des libertés fondamentales avec la prolifération des technologies de surveillance et de contrôle : "qui surveille le surveillant" ? D'après le rapport BAUER (30 septembre 2008 : à récupérer en PDF), il existe en France plus d'une quarantaine de fichiers. Face aux structures à visée coercitive qui veulent ficher les citoyens, la CNIL doit assurer la protection des droits fondamentaux