Loi relative à la liberté de communication

les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en hospitalisation (au sein de l’établissement ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile), accueillies

“Actualité - Droit des affaires” : le titre choisi pour cette brochure publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre

l’entreprise, la situation de l’entreprise), ses concurrents (caractéristiques de la concurrence), le positionnement de l'entreprise par rapport à la concurrence, la veille commerciale, effectuer un tri des informations les plus pertinentes et évaluer notamment les opportunités et contraintes pour le projet, regrouper ces informations et les synthétiser grâce à un traitement de texte. Les outils Internet : le site de l'entreprise, les sites professionnels Documents : le journal de l'entreprise

collectivités territoriales) destinées a faire grief aux administrés en créant des droits ou des obligations. Parallèlement, l’administration peut recourir à un procédé moins exorbitant du droit commun : le contrat. Mais, par leurs caractéristiques et leurs modalités d’action, les contrats passés par l’administration sont différents de ceux passés par une personne privée. Une partie est dite « administrative » car relevant du droit administratif, en vertu de la loi (à l’image des marchés de travaux publics

lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : - les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…), - le barème des prix unitaires, - les réductions de prix, - les conditions de règlement. Les conditions

télécommunications, télévision, internet. Il y a un marché économique des médias, qu’il faut toujours essayer d’identifier et voir quels acteurs vont agir dessus. Il faut articuler ce marché à l’Etat. Etant donné qu’on est dans une société qui défend les droits de l’homme et la liberté d’expression, qui développe énormément de technologies de communication, l’Etat va essayer d’intervenir un minimum sur ce marché. S’il intervient trop peu, la liberté d’expression est bafouée. Donc l’Etat est là pour

INTRODUCTION §1/ Définition des libertés publiques. Distinction entre la et les libertés. La liberté au 13ème : celui qui ne dépend que de lui même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction de ces

et sécurité sur le net Ce chapitre est dédié au droit et à la sécurité sur Internet, envisagés d'un point de vue utilisateur. Il s'articule autour des trois axes essentiels que sont la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en protéger

associant des personnes exerçant leur activité dans une même branche de métier ou dans un même secteur d'activité, visant à assurer la défense de leurs intérêts professionnels et de leurs conditions de travail. STATUT JURIDIQUE Il est énoncé dans les articles L411-1 à L411-23 du Code du Travail. 1. Les syndicats sont des associations à but non lucratif régies par la Loi 1901.Ils ont pour objet exclusivement l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs

d'importance inégale mais concourent toutes à définir le droit applicable aux relations entre les employeurs et les salariés. Le droit du travail réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés. Il peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Il règle à la fois les aspects individuels du travail