Loi relative à la liberté de communication

Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai 1993 relative au NOUVEAU CODE PENAL

vie privée : En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles serait dépourvue de toute portée

je vais répondre à la problématique. Introduction : Le racisme, est fondé sur l’existence de différents groupes de races, il correspond au sens strict de la discrimination. Il y a plusieurs formes d’expressions du racisme, comme les injures racistes, la diffamation raciale, la discrimination négative, sont considérés comme des délits dans un certain nombre de pays. Le racisme est une idéologie qui considère que certaines races sont intrinsèquement* supérieures à d’autres. Cette idéologie

avant de parler de relation éducative il y a tout un processus qui se met en place avec l’usager en passant par le premier contact que l’on a avec « l’autre ». J’ai effectué mon stage de première année en Maison d’Accueil Spécialisé (M.A.S) auprès d’un public adulte autiste avec handicaps associés. Ce choix de stage s’est avant tout orienté dans le but de découvrir l’accompagnement proposé aux personnes souffrant de handicap. De ce fait, mon objectif a été de pouvoir commencer ma formation dans

droit protégé par le droit de l’auteur et condition de protection 1) Les droits protégés A) Les droits moraux B) Les droits patrimoniaux 2) Condition de protection A) Condition de fond B) Condition de forme II – Titularité, limitation et exception 1) Le bénéficiaire de la protection A) Objet de la protection B) Sujet de la protection 2) la titularité : Limitation et transfert du droit A) Les exceptions de la titularité B) Le transfert ou la cession des droits de l’auteur

l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation. Aujourd'hui, avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation des échanges grâce à internet, certaines personnes clament encore qu'il y a un vide juridique sur internet. Pour autant il existe de nombreuses lois spécifiques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi, une analogie est

Valeurs de la république à l’école2017 dans toutes les académiques : réfèrent des valeurs de la république dans chaque discipline. Des fois la loi n’apporte pas vraiment une réponse précise sur un sujet. Le chef d’établissement les enseignants doivent alors prendre une solution eux-mêmes. Ils sont donc capables d’analyser une situation et prendre des décisions (mais ne prend pas la décision seul avec le recteur par exemple). Valeurs : ce qui est posé comme vrai, bien, d’un point de vue

représenter par un double virtuel. Il faut distinguer d'une part le doit et d'autre part la déontologie, la déontologie étant l'ensemble des règles morales qui régissent le comportement des membres d'un groupe. La déontologie est l'éthique appliqué à un groupe. En France le droit commun s'applique. Chapitre 1. Les règles morales : soft law. La soft law sont des règles élaboraient par les internautes pour les internautes. C'est de l'auto-régulation. Elles sont d'avantages appliqués que les

officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat. Les AAI, sont en effet chargées d’opérer la régulation d’un secteur sensible de la vie sociale c’est-à dire d’un secteur où les libertés des individus y sont plus qu’ailleurs menacées. On peut regrouper les AAI ne trois

DROIT DE LA COMMUNICATION Comment dans cet environnement, on va pouvoir s’orienter dans ce « maquis juridique » ? Loi : texte général, impersonnel et absolu. Il est contraignant (sanction) et s’applique a tous. Ex : code de la route Coutumes et usages d’une profession : contrat (code de bonne conduite, recommandation, code de déontologie). Il n’engage que les parties signataires. I. Organiser la collecte et le traitement de l’info dans l’entreprise LES REGLES APPLICABLES A LA COLLECTE