Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation

des sources. Pour nous citer : Jourdan D. Éducation à la santé. Quelle formation pour les enseignants ? Saint-Denis : Inpes, coll. Santé en action, 2010 : 160 p. ISBN 978-2-9161-9214-7 L’auteur Didier Jourdan, professeur des universités, IUFM d’Auvergne, université Blaise-Pascal, Clermont-Ferrand II Avec la collaboration de Sandrine Broussouloux, chargée de mission, département Partenariat et développement régional, Direction du développement de l’éducation pour la santé et de l’éducation

qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition

connaissance humaine, les sciences juridiques sont une sous branche des sciences sociales par opposition aux sciences exactes. La particularité des sciences sociales est qu'il s'agit de sciences véritables mais fondées sur la loi des grands nombre et non sur la méthode expérimentale. La loi des grands nombres est traduite dans le schéma mathématique de la courbe de Gauss avec des positions dominantes et minoritaires en sens opposé. La différence entre les sciences juridiques et les autres sciences sociales

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

des communes, la distribution d’eau potable, l’assainissement sont des SP communaux. La personne publique est libre de créer ou non un SP, en principe les SP sont facultatifs, mais cette liberté cède dans certains cas car les textes prévoient certains SP. Cela concerne les collectivités territoriales, la loi prévoit l’obligation de créer certains SP. Ex: le SP d’enlèvement des ordures ménagères. Ex: un service minimum d’accueil des élèves en cas de grèves des personnels de l’école. S’agissant

également interdit. Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Neuchâtel - - 130.125.60.223 - 04/06/2013 10h54. © Editions Kimé Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Neuchâtel - - 130.125.60.223 - 04/06/2013 10h54. © Editions Kimé TUMULTES, numéro 21-22, 2003 Les sans-Etat « Ni minoritaires, ni prolétaires, en dehors de toutes les lois » (H. Arendt) Marie-Claire Caloz-Tschopp Universités de Genève et de Lausanne « Les individus sans-Etat représentent

38 iii - l'enseignement des exemples étrangers. p. 39 A - Les USA. p. 39 1 - les principales dispositions du decency act. p. 39 2 - les principaux enseignements de l'expérience américaine relative à l'internet. p. 41 B - Le Canada. p. 43 1 - l'approche canadienne de l'internet : liberté et présence sur le réseau. p. 43 2 - la méthodologie canadienne : une démarche non juridique, modeste et ciblée. p. 43 C - La Communauté. p. 44 1 - compétence de la communauté. p. 44 2 - approche

Chapitre 3.- La liberté de choix de l’Administration 2° semestre PARTIE IV.- Les actes juridiques de l’Administration Chapitre 1.- L’acte administratif unilatéral Chapitre 2.- Le contrat administratif Chapitre 3.- Les mesures d’orientation PARTIE V.- Les missions administratives Chapitre 1.- La police administrative Chapitre 2.- Le service public (le service public d’intérêt général) Chapitre 3.- La régulation économique PARTIE VI.- La responsabilité administrative

du document ouvrage scientifique de sociologie. Auteur : P. Bernoux est un sociologue ayant étudié le fonctionnement des organisations. Il a été tour à tour directeur de recherche au CNRS, enseignant-chercheur dans des écoles d’ingénieurs, des universités, des centres de formation continue et dans des entreprises. Aujourd’hui, il s’intéresse particulièrement à la sociologie du travail et aux changements dans les entreprises. Il a fondé et dirigé pendant 12 ans le Groupe LYonnais de Sociologie Industrielle