Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

des requêtes du 23 février 1891), la cour de cassation a reconnu la personnalité juridique au comité d'établissement dans des termes qui paraissent désavouer le caractère de la fiction, je cite « la personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêt licite, digne par la suite d’être juridiquement reconnue et protégé » (arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

bacheliers peuvent se diriger. B) Le symbole de l'enseignement supérieur français : l'université. Presque la moitié des étudiants sont aujourd'hui inscrits à l'université (50% environ, 1 251 700 à la rentrée 2010). On compte en France 82 universités réparties sur l'ensemble du territoire, principalement dans les grandes agglomérations. L'université tient donc aujourd'hui essentielle dans le système d'enseignement supérieur français. Les missions de cette dernière sont régulièrement revues

DE LA SOCIETE CIVILE DANS L’EDUCATION A LA CITOYENNETE AU TOGO Chercheurs/Researchers • • • • KOKODOKO Ayélé Yentineko, Doctorante en Anthropologie, Université de Lomé KOSSI Sénamé Dodzi, Doctorant en Sociologie, Université de Lomé SEWAVI KoKuvi Fiomegnon, Doctorant en Sociologie, Université de Lomé TEBIE Pézalowè, Doctorant en Sociologie, Université de Lomé Parrain/Mentor: Dr. Dzek Philippe AMEVIGBE Pays /Country TOGO Recherche financée par le Réseau Ouest et Centre Africain de Recherche en Education

Malberg et de Carl Schmitt. Ainsi, Frédéric Rouvillois indique, dans son ouvrage Droit constitutionnel : Fondements et pratiques, que « tout État a une Constitution » et que « seuls les États ont des Constitutions », Flammarion, coll. « Champs-Université », 1re éd., 2002, p. 98 et p. 101.] Chapitre 1 : Le processus de formation de la nouvelle Constitution Dans tout État, la Constitution est le texte juridique le plus solennel. Ainsi, elle est rarement remplacée. Toutefois

culpabilité, scrupules etc. Droit: sanctions propres: rétention de liberté, de biens (réquisition, confiscation..) Concepts très différents! Morale très présente en France au début du 20°s: pas de pantalons pour les femmes, pas de vote pour les femmes, ni divorce ni adultère. A partir des années 60, la morale vole en éclat -> impact sur les lois. Ex: 75 loi sur l’avortement, années 60 homosexualité n’est plus un crime. La morale se distend (loi sur le pacs, mariage pour tous.) Les lois sont plus libérales

cherche à rendre compatible les libertés communautaires et le droit à l’emploi. N.B En 1992, traité de Maastricht pour la Communauté Européenne. En 1997, le traité d’Amsterdam pour la libre circulation « créer un espace de liberté, de sécurité et de justice » A. La liberté d’accéder à l’activité professionnelle dans l’UE L’UE est un espace sans frontière dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise

Année 2009-2010 LICENCE III DROIT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Fiche n° 5 : La protection des libertés par le juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc.

soucis majeurs d la communauté International. Une déclaration universelle en 1948 dispose que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et leurs droits égaux et inaliénables constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, et qu’il est essentiel que les droits de l’Homme soient protégés par un régime de droit pour que l’Homme ne soient contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression. Depuis

UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES DE TOULOUSE DEUG DROIT DEUXIEME ANNEE (Cours de M. Coulibaly) LES MOTS DU PROGRAMME Objectifs poursuivis par le biais de ce document1: - inciter l'étudiant à se familiariser avec le langage de la discipline, - apporter des réponses concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif

des places disponibles Dans le cadre de 2011 l’année des Outre-mer Avec le soutien des Services culturels de l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique 1 * Exposer pratiques l’esclavage : méthodologies et À l’occasion des dix ans de la loi du 21 mai 2001, votée à l’unanimité par le Parlement français et qui portait à la reconnaissance de la traite négrière et de l’esclavage comme « crimes contre l’humanité », le Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage (CPMHE) et le musée du