Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

de l’application du droit européen. C’est un droit principalement écrit même si celui de la cjce(conseil juridique communauté européenne) même si ce droit doit être transcris dans les pays européens. Si bien que la part du droit écrit sous forme de loi est de plus en plus écrit en Angleterre. Le droit des pays de Common Law y est principalement jurisprudentiel et résulte donc d’une accumulation de précédent judiciaire. Il n’y a pas à proprement parler de distinction entre le droit public et le droit

causes des crises cycliques, Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et faisant siennes, notamment : 2 - La Charte internationale des droits de l’homme ; - Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels, Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur

Cœur (ou plus formellement Les Restaurants du Cœur - Relais du Cœur) qui se composent d’une association nationale française et de 117 associations départementales. Fondée par l'humoriste et acteur Coluche le 26 janvier 1985, elle est une association loi de 1901 (voir document annexe). Reconnue d'utilité publique par décret le 7 février 1992. Elle a pour objectif d'aider les plus démunis et de participer à la lutte contre l'exclusion sociale. Les restos du cœur veillent à la satisfaction de certains

professionnel. Bonne lecture ! Les universités européennes ont depuis plusieurs années harmonisé leurs formations, nous avons ainsi assisté à la mise en place du système LMD (Licence Master Doctorat). Un véritable « Big-bang » a aussi changé la donne dans le supérieur, il s’agit de la loi LRU (Liberté et Responsabilité des Universités) votée en 2007. Outre le fait que cette loi induise les universités à plus d’indépendance financière, elles doivent maintenant renforcer

Université Catholique de Burkina Faso L’Afrique de l’Ouest (UCAO) Unité- Progrès- Justice 441515573660Unité Universitaire de Bobo (UUB) BP: 1052 Bobo-Dioulasso Tél. : 20 97 23 06// 20 97 16 85 Email : ucao_uub@yahoo.fr Droit 6223060960 Vie privée et informatique au bureau SOMMAIRE 1ère partie. Protection de la

et musés. DEPARTEMENTS : - 100 départements dont 96 en Métropole et 4 en Outre Mer - Depuis 1789 - Action sanitaire et action sociale, équipement rural, voirie départementale... - 1800-1982 : Préfet détenteur du pouvoir dans la Région - Loi de 1982 : nommé par le Gouvernement, mais il reste Préfet de département - Représente le Premier Ministre et tous les membres du Gouvernement - Contrôle administratif des collectivités territoriales du Département - Depuis le 2 mars 1982, le Président

| | | |Stiglitz J.E., Principes d’économie contemporaine, De Boeck | | | |Université, 2000 | | | |Guesnerie R., l'économie de marché, Dominos, Flammarion 96. | | |

séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant eux les administrateurs. Dure jusqu’en 1870. Le deuxième texte ne fait que reprendre la substance de la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux

------------------------------------------------- Séquence 2 : LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE Partie 1 : LA PERSONNALITE ET LA CAPACITE JURIDIQUE ------------------------------------------------- Chapitre 1 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il y a toujours eut des règles juridiques relatives aux personnes. Aujourd’hui, tout être humain a la qualité de sujet de droits, c'est-à-dire à vocation à être titulaire de droits subjectifs. Une personne doit pouvoir être identifiée. Les individus ne vivent pas isolés, ils agissent et travail en

international, de certains droits subjectifs qui découlent de règles coutumières protectrices (on parle de « standard minimum »). Ces règles qui restent limitées et imprécises comprennent  l’inviolabilité  de  la  personne  et  de   son  domicile,  sa  liberté  de  conscience,  le  droit  de  s’adresser  aux  tribunaux  de  l’Etat  et  le  droit   à la protection des biens. En tout Etat de cause, il convient de préférer le terme de « population » à ceux de « peuple » ou de « nation ». Ces derniers