Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

démocratie représentative, est l'une des formes de la démocratie dans laquelle les citoyens expriment leur volonté par l'intermédiaire de représentants élus à qui ils délèguent leurs pouvoirs. Ces élus, qui représentent la volonté générale, votent la loi et contrôlent éventuellement le gouvernement. Une des conditions pour que le régime soit démocratique est que, grâce à des élections ayant lieu à des échéances régulières, le mandat des représentants soit limité dans le temps (pas de charges à vie

les degrés est un devoir de l'État ".   • La liberté de l'enseignement : en France coexistent le service public d’enseignement et des établissements privés. La liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d’expression_ loi Debré 59-1557 du 31/12/59. • La gratuité : l’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit. Loi du 16 juin 1881 (Jules FERRY en est à l’origine), puis celle du 31/05/1933

principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense au juge (judiciaire) de troubler de quelques manières que ce soit les opérations du corps administratif ». Sous l’ancien régime le pouvoir judiciaire était exercé par les Parlements

été signées entre la France et le ou les autres Etats. Les plus importants actuellement sont évidemment les textes européens. 3/ Les Lois Les textes de loi qui réglementent cette pratique sont les suivants : - la loi du 1er juillet 1901 concernant les activités sans but lucratif, - la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des APS, loi modifiée plusieurs fois qui est une véritable chartre. Son article 1er énonce : "Les activités physiques et sportives constituent un élément important de

 Introduction  D’après la fonction publique toute fonctionnaires est un agent public mais l’agent public n’est pas un fonctionnaire. Dans ce cadre est d’après l’article 16 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,( portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif) en trouve que les fonctionnaires dans l’administration est dans une situation statutaire et réglementaire. Le fonctionnaire appartient à un corps

7 de Printemps de l’Audit Social e Université Performances Économiques & Performances Sociales à l’heure de la R.S.E. ACTES ÉDITÉS AVEC LE CONCOURS DE ESSEC Business School - Paris Marrakech, Maroc 5, 6 & 7 mai 2005 Éditeurs scientifiques Jean-Marie PERETTI et Jean-Luc CERDIN EN PARTENARIAT AVEC l’AGRH, l’ISEOR, l’ANDCP, l’AFDIP, la FMRH, les associations Professionnelles RH et les Instituts d’Audit Social (I.A.S.) européens, méditerranéens et africains AVEC LE CONCOURS DE I

pas seulement à cause des actes terroristes tels que les kidnappings de jeunes élèves effectués(filles) par le mouvement extrémiste BOKO HARAM ou même des crimes 2 sexuels commis sur les femmes dans les zones de conflits mais aussi à cause de la relative effectivité de la parité salariale, économique, etc. Il nous plait de penser a la suite de Françoise GIROUD (Journaliste, écrivaine et femme politique française décédée en 2003), que les femmes et notamment celles du Cameroun doivent participer

.............................. 4 IV. Trouver un terrain d’entente concernant les rôles et responsabilités respectifs de toutes les parties prenantes à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement .................... 9 V. 1) « Éventuellement proposer des mesures à prendre »..................................................................... 12 Recommandations relatives aux mécanismes de gouvernance de l’Internet ............................. 12 A) Fonction de forum

à remplacer les grévistes ou en organisant mieux le service public, car la réquisition revient à nier le droit de grève. Une loi a été votée le 21 août 2007 sur la continuité des SP dans les transports terrestre de voyageurs. Ce n’est qu’une loi-cadre, donc très vague, qui renvoie à une négociation au cas par cas entre syndicat et entreprises de transports. Cette loi impose qu’avant toute grève, il y ait négociation, et que les grévistes doivent se déclarer au moins deux jours avant. Cela permet

18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation, publication et ratification) : 21 B : Champ d’application de la loi 21 C : Les règlements et arrêtés : 21 D : La hiérarchie et la complémentarité des lois et règlements : 22 Section 2 : Les sources informelles du droit : 23 I : La coutume et les usages : 23 A : La coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang