Loi relative aux libertés et responsabilités des universités

4/10/58 qui est indissociable de la déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 89 ainsi que de la jurisprudence du CC. On retrouve des éléments qualifiés de constitution par renvoie = ces éléments ne sont pas dans la constitution mais dans une loi organique dont il est expressément fait mention dans e texte de la constitution. La dernière source est le droit de l’UE important au titre de la discipline budgétaire. A/ la Constitution financière LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE LA CONSTITUTION PAR

allemand ou italien. De façon remarquable, l’interprétation de l’épithète « grand » permet aux uns et aux autres de se retrouver, ce qui explique l’assez grande uniformité de plans retenus par les manuels et enseignements malgré cette divergence relative au sens à donner au terme système. On va procéder à une comparaison, et donc que notre matière relève de l’ensemble plus vaste qu’est le Droit comparé. Le souci de comparer les Droits est un souci vénérable, puisqu’il semble être aussi ancien

l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs ou pas, et souvent sans qu'elle est commis un acte car il faut que quelqu'un assume la responsabilité et le coût d'une action, ou d'un fait). -principe de légalité que les différents auteurs présentent en même temps que la hiérarchie des normes -responsabilité, est présenté dans les manuels à la fin. deux grands

internationaux ratifiés acquièrent une force supra légale. Dans ce sens, il y a lieu de signaler que la loi n° 96-06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 02 juin 1972 en son préambule, proclame que l’être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il y est affirmé par ailleurs l’attachement du Cameroun aux libertés fondamentales inscrites dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de

L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Université Virtuelle du Sénégal SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LICENCE 1 SCIENCES JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version

de proximité, la télémédecine et l’hospitalisation à domicile, quels seront la place et le rôle des infirmiers dans ces dispositifs ? Nora Berra – Les infirmiers ont un rôle vraiment majeur et je suis certaine que ce rôle va se renforcer. La loi HPST le permet, en offrant aux infirmiers libéraux la possibilité de discuter avec les ARS (à travers les Unions régionales des professionnels de santé) autour de l’offre de soins sur le territoire. Les infirmières diversifient leurs compétences

exerce les droits politiques…” et en 1955, 8 femmes sont elues! ….Cependant, elle l’exerce avec l’autorisation maritale * 3. Loi de 1957: reconnaissant la jouissance entière des droits politiques sans restriction Loimaritale de 1982 qui consacre la reconnaissance de la maturité de la femme mariée par Lal’égalité entre les époux loi de 1983 sur la responsabilité paternelle * 4. Consacre l’égalité entre les hommes et les femmes Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés

Mais des exceptions à ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’une loi, d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex : fiscalité indirecte, contraventions de voirie). 1) Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété privée De façon générale, on considère les tribunaux judiciaires comme les protecteurs

18 D : La hiérarchie et la complémentarité du droit communautaire dérivé et des lois internes : 19 IV : Les lois : 19 A : organes créateurs et conditions d’application (promulgation, publication et ratification) : 21 B : Champ d’application de la loi 21 C : Les règlements et arrêtés : 21 D : La hiérarchie et la complémentarité des lois et règlements : 22 Section 2 : Les sources informelles du droit : 23 I : La coutume et les usages : 23 A : La coutume : 23 B : Les usages : 23 C : Le rang

interdis. De ce fait, en france, si on veut créer une fondation, il faut créer une personne à qui sera rattaché la fondation. Il fait obtenir un décret, qui déclare l'utilisation de la personne public, confère à la fondation la personne morale. Les université sont autorisé a créer des fondations pour obtenir obtenir des dons de personne privé. L'uds a sa fondation, qui est titulaire de la personnalité juridique. Selon son président, les étudients d'aujourd'hui sont les détenteurs de demain. Le lien nécessaire