Loi salique

les familles). Le principe est que chaque famille vit en toute indépendance, elle n’a d’ordre à recevoir de personne, elle n’a aucun compte à rendre. Chez les germains, personnes ne légifère, il n’y a aucune autorité qui a le pouvoir de faire la loi, mise à part une certaine autorité du mari. Il n’y a pas de tribunaux pour rendre la justice, aucune police, aucune structure administrative, etc… ● Les liens personnels naturels : Père, mère et enfants vivent en toute indépendance chez

auditionner toute une série de personnalités politiques Philipe Seguin, Fr Hollande, ils ont rédigés un rapport constitué de 77 propositions (tableau comparatif)). Site du conseil constitutionnel, avec constitution de 58, exemple de la loi constitutionnelle après les 77 propositions. Liste des révisions qui ont été apportées à la constitution depuis 58. Ou on peut voir plus de révisions depuis années 90. 24 révisions depuis 58, dans toutes ces révisions, deux ont été opérée par voix de

enfants, esclaves), pouvoir de vente, acceptation ou non d’un mariage. Moyen-Âge (476-1453) Toujours la conception patriarcale, quelques changements, on parle plus de protection que de domination. Son pouvoir peut prendre fin de son vivant. Lois salique de 508 sous le règne de Clovis = a voulu mettre fin aux vengeances privées/sauvage prévoit des dommages et intérêts (des compositions légales = argent ou objets de valeurs). Les femmes sont exclues de la succession s’agissant des biens fonciers (terres)

que le Droit constitutionnel (= institutions politiques) ? De quoi va-t-on parler dans ce cours ? Définition : Le Droit constitutionnel est l’encadrement juridique des phénomènes politiques càd que l’activité politique n’échappe pas aux règles de loi. Soumettre ainsi l’activité politique au droit signifie que l’on est dans un Etat de droit. Etat de Droit : Etat où tout le monde est soumis aux règles de Droit. Il existe donc le même traitement pour tout le monde ce qui garantit aux citoyens ordinaires

B - La Constitution française du 4 octobre 1958 Cette constitution a été adoptée par un référendum du 28 septembre et a été promulguée le 4 octobre 1958. * La promulgation de la loi = acte du président de la république postérieur à l’adoption de la loi par le parlement, par lequel le président authentifie la loi. Cette constitution a mis en place la Ve République Française qui a remplacé la constitution de la IV République. La constitution de la IV République datait du 27 octobre 1946. Dans

l’état et il encadre l’état dans l’exercice dans la conduite de ses activités politiques (produire des règles juridiques générales, des normes applicables à tout le monde sous forme de lois ou de règlements. Il existe un mode opératoire pour faire une loi et le droit constitutionnel définit ce processus. On peut avoir une approche plus fine en définissant le droit constitutionnel en se référant à la constitution dont il est essentiellement issu. En France, nous possédons un article dans la Déclaration

judiciaire : La dualité de ces deux autorités administrative et judiciaire est la conséquence de l'interprétation révolutionnaire (1789) du principe de la séparation des pouvoirs. Cette interprétation est l'œuvre du législateur révolutionnaire dans la loi des 16 et 24 août 1790. La Révolution entend faire table rase de toutes les institutions administratives et judiciaires qui connaissent du contentieux administratif. Elle supprime ainsi les chambres des comptes, les tables de marbre, etc. Le problème

permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel est également et pour finir, le droit des normes juridiques. Cela signifie que la Constitution organise, définit, régule, le système normatif dans un état, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un état (la loi, les traités, les règlements…) C’est la Constitution qui précise

temps, en principe, croit au progrès et réclame des réformes mais pour l’homme de 1215, l’âge d’or était dans le passé et les seigneurs / les barons qui imposent cette charte à Jean sans Terre, ne croyaient pas et ne voulaient pas faire une nouvelle loi. Pour eux, il s’agissait simplement que le roi respecte leurs anciens privilèges. Seulement, la rédaction du texte de la Grande Charte va faire que pour les générations futures, elle va devenir progressivement (au sens moderne du terme) une charte des

formalisme dans les anciens contrats : paroles solennelles, écrits, remise d’une chose, acte de transfert de droits réels. Section 2 : Le formalisme dans les actes sanctionnant des droits : le procès dans le cadre des actions de la loi. § 1. Les Actions de la Loi §2. Le déroulement du procès Chapitre III : Le « Réalisme » des obligations. Analyse juridique des situations de l’Ancien droit. Section 1 : Les Obligati : « L’engagement » §1. Les délinquants, §2. Les nexi §3 Les judicati. Section