Loi sur la langue officielle

Monique Junker (SIP) et Emanuela Bossi (SIP) pour avoir revu et complété le Guide de rédaction, réalisé sous la supervision de Paula Almeida (SIP). Ses chaleureux remerciements s’adressent par ailleurs également à Jean-Pierre Colignon, conseiller en langue française auprès du directeur général des rédactions pour l'ensemble des journaux du Groupe Le Monde, pour son aide précieuse. Soient aussi remerciés Claude Frieseisen, secrétaire général de la Chambre des députés, Vera Haas, inspecteur de la Chambre

par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des tribunaux par la chambre marocaine des représentants, 26 janvier et 3 février 1965 promulgation par le Roi et publication de cette Loi au bulletin officiel du Maroc, avec application au plus tard le 1er janvier 1966. C'est dire que l'année 1964 a marqué le début d'une nouvelle période dans l'histoire de la justice au Maroc. La loi d'unification implique des changements radicaux dans les structures

du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 9. Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants 10. Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 11. Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale 12. Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance

président anglophone, car selon eux la langue officielle est l’anglais alors que les francophones majoritaires souhaitent avoir un président francophone et c’est ce qui se passe avec l’élection d’un avocat francophone, Jean-Antoine Panet (28 voix contre 18).Aussi, le débat des langues à la Chambre d’Assemblé crée plusieurs conflits (les Britanniques= anglais, Canadiens=français), les députés s’entente que les activités dans ce lieu seront dans les deux langues et les documents déposés traduits. Néanmoins

simple diglossie fonctionnelle, à un double registre ou à deux niveaux de langue qui s’exercent selon les besoins de la situation et du contexte. En limitant l’analyse à l’observation linguistique et pragmatique, on procède à une opération d’occultation du vrai problème qui est constitutionnel, dont les véritables enjeux s’appellent identité, rapports sociaux, religion et légitimité. En plus du dualisme interne à la langue arabe, commun à tous les pays arabes, qui se distingue par la variété dialectale

l'ouvrage .................................................................................................. 1 1.2 Langue du mémoire ...................................................................................................... 1 1.2.1 Choix de la langue ...............................................................................................1 1.2.2 Qualité de la langue .............................................................................................1 1.3 Ordre et

créer une règle de droit ; il n'est donc pas une source officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source officieuse du droit (II). I- La jurisprudence : une source non officielle du droit La possibilité de créer des règles de droit n'est pas reconnue aux juges ; bien plus elle leur est refusée tant par la Constitution (A) que par la loi (B). A- Les obstacles constitutionnels à la création

prônée par le Gouvernement sénégalais depuis l’indépendance est le bilinguisme. En effet, la loi constitutionnelle n° 78-60 du 28 décembre 1978 stipule que la langue officielle de la République du Sénégal est le français et que les langues nationales sont le diola, le malinké, le pulaar, le sérère, le soninké et le wolof (Article premier de la Constitution). En dépit de sa position privilégiée, le français, langue d’administration et d’enseignement public, n’est bien pratiqué au Sénégal que par une minorité

va l’interroger en lui posant la question : « SUB QUA LEGE VIVIS ? » sous quelle loi vis-tu ? A quelle loi es-tu soumis ? De sa réponse va dépendre le corps des règles juridiques pour trancher le litige. Parce que les deux plaideurs appartiennent au même peuple, il n’y a pas de difficulté. Dans le cas contraire, où les plaideurs ne sont pas du même peuple, et revendiquent une loi différente, le juge va choisir la loi du défendeur. Il existe bien évidemment des règles qui s’appliquent à tous. Ce sont

est suivante : Dans le dictionnaire vietnamien, la publicité se traduit en vietnamien par « quảng cáo » qui est un mot sino-vietnamien est définie comme une annonce (« cáo ») répandue pour beaucoup de gens (« quảng »). Selon le « Trésor de la langue française informatisé[1] », la publicité est de l’origine « de public » c’est-à dire « action de rendre public » ou « état de ce qui est public ». Autrement dit, la publicité est une communication au public (ensemble des individus indifférenciés)