Lois De Rolland

: la création doit relever de la compétence de la collectivité, sachant que la compétence de chaque collectivité porte sur les affaires locales concernant leur ressort géographique. La création doit présenter un intérêt public local. Lorsqu’aucunes lois ne confèrent à une activité déterminée le caractère de service public, c’est l’existence d’un intérêt public local qui fond la compétence des collectivités territoriales pour créer un service public. Lorsque le juge se prononce sur la légalité de la

Contenu I- L’action administrative 7 Partie 1- Les missions de l’administration 7 Titre 1- L’exécution des lois 8 Chapitre 1- Les modalités de l’exécution des lois 8 Chapitre 2- Le régime de l’exécution des lois 9 Chapitre 1- La notion de service public 12 Chapitre 2- Le régime du service public 17 Titre 3- La police administrative 27 Chapitre 1- La notion de police administrative 28 Section 1- La définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative

l’inspection du travail) - le Duc de Broglie tombe (coalition des extrêmes) - présentation d’Impression soleil levant, Claude Monet (« impressionnisme ») 1875 - amendement Wallon (désignation du régime : « le Président de la République ») - vote des lois constitutionnelles (loi sur le Sénat, censé être le bastion de la France traditionnelle ; union des centres) - loi sur la liberté de l’enseignement supérieur (collation des grades universitaires par jury mixte) (cf loi de 1880) - Les origines de

d’identification du service public : c’est une activité exercée selon des procédés exorbitants du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Les services publics sont soumis à quelques principes fondamentaux appelés lois de Rolland : continuité, adaptation, égalité et neutralité. Le principe de continuité consiste dans le fait que le service public doit fonctionner sans interruption. Ainsi, ce principe explique l’existence de l’imprévision, de l’inaliénabilité du domaine

elle-même le service ou confiant cette gestion à une personne publique ou privée. Or, en droit communautaire, la présomption est inversée. Il s’agit d’un droit au service du marché, de sorte que l’intervention publique apparaît comme une distorsion aux lois du marché. Ainsi, le marché bénéficie d’une présomption de capacité à satisfaire les besoins d’intérêt général. Ce n’est que si le marché ne le peut pas que la personne publique est habilitée à intervenir. Comme nous venons de le voir, la tradition

habilité à cet effet, met ou promet de mettre temporairement à titre onéreux des fonds ou des positions d’une personne morale ou physique pour le compte de celle-ci, en engagement par signature » (2). I-2 Définition économique Selon LUC BERNET ROLLAND : « le crédit vient du mot latin Creder qui signifie croire, avoir confiance et surtout avoir confiance en l’avenir. Ainsi le crédit c’est faire confiance, c’est donner la disposition effective et immédiate d’un bien réel ou un pouvoir d’achat contre

la commission des monuments historiques. Cette commission est dirigée par un romancier et homme de lettres Prosper Mérimée qui dirige cette commission pendant un demi siècle, enfin décrit de manière juridique, devient une entité juridique par deux lois consacrées et qui organisent sa protection, l'une en 1887 et 1913, et c'est la loi qui est toujours appliquée aujourd'hui, mais le 20èe siècle qui lui donne un cadre de plus en plus sophistiqué, précis et contraignant, en 1943, la loi des abords fait

2001) Le respect de l’autre (2 affiches) ; La vie civique dans la société (7 affiches) ; Le devoir de responsabilité (5 affiches) + un guide pédagogique Civilité, civisme, citoyenneté, 2e édition : guide pratique pour les collèges et les lycées / Rolland Gisbert, Roger Bergeras, Gérard Cellier (CRDP Grenoble, 2007) Cette réflexion axée sur la pratique de la citoyenneté à l'école s'articule en plusieurs chapitres liés à des situations concrètes. Chaque situation fait l'objet d'une analyse en matière

soit en prenant une décision insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale) * des actes unilatéraux pris par l’autorité gestionnaire d’un SPIC (TC, 12 juin 1961, Rolland) à l’exception de ceux qui organisent le SPIC et restent des AAU (TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier) * des actes unilatéraux pris par les personnes privées gérant un SPA (CE, 19 décembre 1988, Dame Pascau) SAUF si l’acte : * met en œuvre des

pacifiste: abandon de l'idée de Revanche année 1880. - se concentre sur l'école et sur les reformes de la conscription pour construire un «  nouveau Français ». Ex: loi de Cissey, en 1872: universalité de la conscription. Ex: Lois ultérieures sur la conscription → Refuser la guerre coloniale par le socialisme : Jaurès: il condamne moins le principe de la colonisation que le moyen pour y parvenir. Ce parti condamne la guerre comme forme de violence et d'oppression