Lois Fondamentales Pouvoir Royal

l’Etat et celui qui gouverne. Dès lors, cela engendre un pouvoir absolu dans lequel le souverain, c'est-à-dire le roi, concentre tous les pouvoirs et décide de tout, dans tous les domaines. Ainsi, la présence d’un parlement afin de légiférer, rendre la justice, ou rendre effectif l’application de certaines lois émanant de l’autorité royale, est nulle. Le roi est législateur, juge et chef du pouvoir exécutif. Le système de séparation des pouvoirs théorisé par Locke et Montesquieu n’a donc pas de place

laquelle le roi tient le lit de justice c'est une séance royale solennel tenu par le roi siégeant en personne sur le trône qui lui est réservé. Le lit de justice c'est l'expression de la souveraineté royale c'est le dernier acte de la procédure de remontrances. Le roi ordonne au greffier d'enregistrer d'autorités un texte que le parlement à jusque là refusé d'enregistrer. La constitution en chambre réunie est nécessaire pour l'enregistrement des lois et délibération en touchant à la politique. c) Le

Les lois fondamentales Il y a 2 types de lois fondamentales: celles qui s'occupent de la question "qui est le roi", qui sont appelées la dévolution de la couronne et celles qui concerne le royaume, le territoire. I) L'inaliénabilité du domaine royal A) L'apparition du principe 1. L'aggrandissement du domaine royal Avec le renouveau du pouvoir royal au XII ème siècle, le roi sort de la féodalité et a pour but de contrôler tout son royaume, c'est-à-dire d'être souverain. Plusieurs techniques

mérovingiens sont ceux qui ont le moins accomplie en terme d'institutions et de droit. I) Une conception patrimoniale du pouvoir La principale caractéristique est d'être un pouvoir strictement privée. L'héritage romain semble être perdu (pas de notion d'Etat ni d'administration publique). Le Roi règne par son pouvoir personel qui a pour conséquence une conception patrimoniale du pouvoir. Le Roi est avant tout un chef militaire qui règne sur des guerriers qui lui ont prété un sermant de fidelité, avant

ensemble des personnes qui concentrent le pouvoir politique sur la population) à la tête de ce gouvernement, on trouve le chef de l’état. Le chef de l’état peut être un dictateur, un empereur, un roi, un président, un collège (plusieurs personne en France, le directoire). Le chef de l’état est accompagné de ministre, et parfois, des fonctionnaires (hauts fonctionnaires). Au sens étroit, le gouvernement est l’ensemble des personnes qui assure la charge du pouvoir exécutif. L’état a été inventé par

Introduction: Le droit et l'exercice du pouvoir sont en étroite corrélation. Les caractères fondamentaux du pouvoir: mise en place de l'absolutisme règne personnel de Louis XIV contestation de l'absolutisme A/ Mise en place de l'absolutisme Il y a des conditions favorables à son développement. Conditions favorables au développement de l'absolutisme (1) Depuis la fin du XIII° siècle le roi de France détient des pouvoirs de plus en plus importants. Ces pouvoirs ne reposent pas sur une Constitution

adopter des textes pour protéger les droits élémentaires des sujets. Sous l'ancien régime il existait déjà des lois fondamentales qui limitaient le caractère arbitral du pouvoir royal mais ne protégeaient pas directement les individus. Ces lois fondamentales étaient un statut de la royauté qui visaient à protéger la royauté contre elle-même (loi sur la préservation du domaine royal) visaient à protéger le roi des abus contre ses sujets. Le constitutionnalisme propose une nouvelle forme de gouvernement

droit comparé; on va en voir 3 principalement. 1/ L’amélioration des lois nationales: · Selon cette conception, le droit comparé sert à faire ressortir les différences et suggère au législateur certaines retouches aux lois nationales, pour en faire des lois "attractives" sur le plan politico-économique ou pour en faire des lois modernes.· Dans cette conception, ce qui intéresse les juristes c’est seulement la connaissance des lois étrangères, seulement il ne faut se limiter à imiter la loi telle qu’elle

et participaient à l’affirmation de son pouvoir, mais les parlementaires vont vite prendre conscience de leur influence déterminante au sein de ce système, notamment à travers les affaires de succession. A la mort d’Henri IV, Marie de Médicis va solliciter le parlement pour l’assister dans la régence. Dès 1615, celui-ci va s’affirmer comme le corps étant le mieux à même de conseiller la monarchie. Mais l’union du roi et du parlement disparait, le pouvoir et l’indépendance des parlementaires s’accroissent

L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit à l'écrit des lois fondamentales concernant le domaine royal et pour éviter toute confusion en mettant ces principes par écrits « afin que désormais on ne puisse plus être dans le doute à leur sujet ». Pour se faire, les légistes distinguèrent