Lois Fondamentales Pouvoir Royal

appelle Statue Law. Elle forme des lois adoptées par le parlement. Le Parlement en GB est souverain. Car il n'est soumit à aucune autre règle que celles qu'ils adoptent. La loi votée par le parlement est la règle de droit la plus haute dans la législation britannique. Mais certaines lois apparaissent, du moins sont considérées comme fondamentales. Comme ayant une valeur supérieure aux autres lois. Car certaines lois sont considérées comme étant des principes fondamentaux du constitutionnalisme britannique

pays. Chaque Etat, quelle que soit sa forme dispose d’une constitution : il s’agit d’une norme juridique fondamentale suprême (c'est-à-dire supérieure aux autres et dont découlent toutes les autres) permettant de déterminer les caractéristiques essentielles de l’Etat. La constitution est un document fondamental qui est une sorte de contrat social conclu au sein d’une société afin de pouvoir vivre harmonieusement. La constitution peut être appréhendée de plusieurs manières : * Comme un symbole

Introduction au droit TD n°6 : la renaissance du pouvoir législatif Commentaire de texte : Jean Bodin, les six livres de la République, 1576, Livre 1, Chapitre VIII. Introduction : Le type de souveraineté est encore un sujet de discorde pour les constitutionnalistes et hommes politiques d’aujourd’hui. Il s’agit de savoir à qui remettre la souveraineté pour qu’elle soit exercée de la manière la plus légitime qu’il soit. Jean Bodin (1529-1596)

on trouve les premiers efforts de codification, même si elle est parcellaire. On parlait de compilations « fourre tout ». Cela va changer avec le droit romain qui est plus rationnel. Loi : Règle qui émane d’une autorité législative compétente (Pouvoir politique, institutions …) Coutume : Il n’y en a plus beaucoup aujourd’hui en France. Usage qui par sa répétition prend forme de droit. Habitude de la collectivité, elle va avoir une force contraignante. Exemple : Le Mariage. Jurisprudence :

Chapitre II : La Constitution La constitution est le mot clef du droit constitutionnel puisque cette discipline lui doit son nom. La constitution => acte fondamental qui détermine l’organisation de l’Etat et réglemente l’exercice du pouvoir. Les constitutions sont connues dès l’Antiquité : Aristote a étudié plus de 150 constitutions des cités grecques. Ces constitutions sont réapparues à la fin du XVIIIème siècle et, par un effet d’imitation, chaque Etat a voulu se doter d’une constitution

capitale est Rome. Chacune a son propre empereur. L’empire romain constitue la matrice des institutions. I- Le legs politique de Rome. A) L’état et la Res publica. Dans la conception romaine, gouverner n’est pas synonyme de dominer. La finalité du pouvoir c’est l’intérêt général. Ce principe est tout entier contenu dans une expression « res publica ». Cicéron a proposé une définition de cette res publica : c’est la chose du peuple, par opposition, à la chose appartenant privativement a une personne

lui même, mais aussi d'enregistrer les lois et d’émettre des remontrances. De manière plus explicite, leur rôle était de vérifier que les textes qu'on leur envoyait étaient bien compatibles avec les loi déjà en vigueur mais également de démontrer au roi que ces textes portaient des inconvénients. Aussi ce qui devais seulement être une simple vérification technique ou encore un devoir de conseil servira sous Louis XV d'instrument d'opposition au pouvoir royal. D'ou l'enjeu de la séance des flagellations

: L'exercice du pouvoir royal Celui d'une royauté. I) Les caractéristiques de la royauté Régime politique, de manière générale, dans lequel celui qui exerce le pouvoir est une personne unique. La monarchie est un régime politique. Ce pouvoir politique est exercé par un roi. Comment le conçoivent-ils ? Personnel. Militaire. Patrimonial. Laïque. A) Un pouvoir royal personnel Le pouvoir royal, chez les barbares, est considéré avant tout comme un pouvoir qui s'exerce sur

définie comme la possibilité donnée au chef du pouvoir exécutif de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi en refusant de donner sa sanction à un texte émanant du Corps législatif. Entre 1789 et 1791, l’Assemblée nationale constituante règle les questions constitutionnelles relatives à l’organisation et à la séparation des pouvoirs au sein du royaume. Le pouvoir législatif est attribué à une assemblée législative composée d’une unique chambre, et le pouvoir exécutif est attribué au roi. Cependant, à

l’autorité ultime. En outre la souveraineté n’est pas apparue simplement à la révolution de 1789, elle s’est construite sur l’histoire. Une histoire entre coupé de doctrines qui ont établi différentes visions de la souveraineté où le détenteur du pouvoir change selon le régime. En effet, dictée par une essence divine dans ses premiers pas aujourd’hui l’instance souveraine ne tire sa légitimité que d’elle-même. D’ailleurs le père fondateur de la souveraineté, Jean Bodin, écrit dans son œuvre Les