Lois Fondamentales

A)La particularité de la succession royale La dévolution de la couronne est un sujet fondamental en ce qui concerne la succession des rois français au trône de France. Au fil des années et des successions, cette dévolution s’est essentiellement forgée des coutumes, non-écrites, qui ont fait office de règles. Au XIVème siècle, la dévolution de la couronne répondait déjà à deux principes : l’hérédité par laquelle le fils du roi succède à son père, et la primogéniture par laquelle le plus âgé

manquer, est devenue, contre ses intentions, le sujet d'une division presente entre les princes de notre sang, et les princes légitimés dont les suites commencent à se faire sentir et que le bien de l'Etat exige qu'on arrête dans sa naissance. Les lois fondamentales de notre royaume nous mettent dans une heureuse impuissance d'aliéner le domaine de notre couronne, nous faisons gloire de reconnoître qu'il nous est encore moins libre de disposer de notre couronne même ; nous savons qu'elle n'est à nous que

seconde ne saurait primer sur la première La loi salique : corpus de textes juridiques s'appliquant aux Francs Saliens, rédigé au début du VIe siècle puis amendé par Charlemagne. Redécouverte au XIVe siècle, la loi salique désigne alors une loi fondamentale du royaume excluant les femmes de la succession au trône de France. C'est cette seconde acception qui lui a valu son intégration dans la mémoire nationale. Le parlement de paris : C’est une institution française de l'Ancien Régime. Il fait partie

Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement. Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité). Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier

monarchie absolue de droit divin. Le terme est utilisé dans son sens restrictif à la monarchie française (depuis le xviie siècle jusqu'à la chute de l'Ancien Régime) et aux despotismes éclairés du xviiie siècle. Limites et encradrement par les lois fondamentales La monarchie est de droit divin. La monarchie absolue de droit divin est une monarchie où le pouvoir du roi est légitimé par la volonté d'une divinité, que la désignation soit directe ou indirecte. - son origine : elle est dite de droit

rajoute aux lois fondamentales du royaume, le principe de l’indispensable catholicité du roi. Le roi ne peut pas disposer librement de la couronne. B/ L’indisponibilité de la Couronne. Cette théorie s’est confirmée quand divers problèmes sont apparus : - le problème de l’abdication d’un roi. Le roi ne peut pas démissionné. ( par ex : 1525 François 1 donne son fils en otage pour être libéré, en rentrant en France il est humilier et veut partir ! cela est impossible= contraire aux lois du royaume)

donc se poser la question suivante : Comment le Parlement de Paris à-t-il réussi à mettre un terme à cette crise ? Dans cet arrêt le Parlement se dessine en tant que gardien des lois fondamentales du royaume (I) mais il précise également le statut de la Couronne (II). I Le Parlement comme gardien des lois fondamentales du royaume. Par cet arrêt le Parlement de Paris refuse la candidature proposée par les Etats Généraux(A) et affirme l’Egalité des règles successorales du royaume (B) A/Le refus

juridiques. Ce sont les lois fondamentales du Royaume qui ont été édictées par d’autres Rois ou sont validées par la coutume tels que les principes de masculinité, d’indisponibilité et d’inaliénabilité de la couronne, le Droit des autres pays, la franchise des villes, les différents privilèges du royaume, … Le Roi doit se plier totalement à ces diverses lois sinon il ne serait plus considéré comme le Roi de France et pourrait se trouver destitué, il aurait porté atteinte à des lois essentielles au fonctionnement

A t'on le droit de désobéir aux lois Intro : Pourquoi il y a l' auxiliaire" avoir" dans l'intitulé ? Avoir = posséder ? Dans ce cas, possède-t-on un droit ? Droit : Reste à se poser cette question fondamentale : le droit, le légal, est-il toujours légitime ? La réponse ne peut être que négative si l’on réfléchit à certaines règles codifiées passées qui nous paraissent aujourd’hui totalement étrangères à la justice : par exemple le droit du maître sur l’esclave. Cela implique-t-il

le représentent dans le royaume. Le roi réside a Versailles, il exerce son pouvoir la-bas.  Le pouvoir du roi est quand même limité. L'enregistrement des lois et le droit de les critiquer grâce à des remontrances permettent aux parlements de contester de plus en plus le pouvoir. L'absolutisme royal est aussi limité par les lois fondamentales du royaume, par les privilèges des nobles et du clergé mais aussi par les libertés des provinces, villes et corporations qui permettent d'éviter l'emprise juridique