Légalité Du Régime De Vichy

du juge judiciaire. De ce fait, beaucoup d’actes échappaient à la juridiction administrative. Question de l’arrêt : de quel juge relève la réparation d’un préjudice né du fonctionnement d’un service public ? L’arrêt BLANCO considère que c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service

Explication de texte Terminale Extrait Petit Traité des Grandes vertus de André COMTE-SPONVILLE Dans ce texte, André COMTE-Sponville aborde le thème de la Justice. En effet, qu’est-ce que la justice ? Il explique que, selon lui, la justice est une vertu nécessaire au fonctionnement de la société, elle implique que la loi doit agir aussi également qu’équitablement dans chaque cas afin de rendre des jugements justes. Il affirme aussi, par conscience des

Anale droit pénale Les différents codes pénaux français depuis la révolution française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe

intrinsèque ou même extrinsèque, suit futilement « les fantaisies et les caprices des Perses et Allemands », déplore Pascal. Universellement divers et toujours inconstant, le droit positif « a ses époques ». Qu’on songe, par exemple, que, sous le régime de Vichy, le droit français imputait à crime et punissait de mort la pratique de l’avortement, alors qu’aujourd’hui la peine de mort est abolie et l’avortement légalisé. Le droit positif a donc son histoire – et aussi sa géographie : un rien, un méridien

général, afin que chaque citoyen puisse trouver sa place dans sa communauté. L’obéissance se fait donc pour garantir la cohésion sociale. L’Etat tire sa légitimité du fait qu’il est basé sur la volonté populaire, du moins dans une démocratie. Ce régime politique assure au peuple sa souveraineté : c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. a) Personne au dessus des lois J’obéis aux lois car elles sont les mêmes pour tous, l’égalité est le fondement même de la démocratie

majorité absolue est cependant loin d'être atteinte par le parti nazi. Mais les conservateurs qui gouvernent sans majorité parlementaire sont également dans l'impasse. Il leur manque le soutien populaire indispensable à l'établissement définitif du régime autoritaire qu'ils appellent de leurs vœux. C'est pourquoi bien des dirigeants conservateurs, notamment le magnat de la presse Alfred Hugenberg, se rallient à l'idée défendue par Franz von Papen, l'un des proches de Hindenburg, de la participation

Eléments de politique pénitentiaire I. Les racines * 1789 : structuration des régimes de l’enfermement : renvoie à 2 axes importants de politiques pénitentiaires : * Acte de naissance du système pénitentiaire contemporain : * Pourquoi ? * Abandon des lettres de cachet : apaisement de l’arbitraire pénal * 1789 : c’est la fondation, la reconnaissance du primat de la liberté individuelle : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux

tentation platonicienne des cycles . Le doyen Delandres tenta d’expliquer le mouvement sinusoïdal par le degré d’intensité du contraste entre les régimes. Il distingua une période d’oscillation de grande amplitude de 1789 à 1814, où l’on a eu des régimes très contradictoires. De 1814 à 1870, période d’oscillation de moyenne amplitude, grâce au régime parlementaire. . Le doyen Barthélemy distingue une période démocratique révolutionnaire de 1789 à 1814, qui repose sur le suffrage étendu. Période

dans le camp retranché de TOULON. Le Conseil d’Etat dit que le préfet maritime craignait des divulgations de secrets militaires. Cette théorie signfie que toute perturbation grave de la vie en société va justifier qu’il soit dérogé aux principes de légalité au nom du rétablissement du bon ordre social. (On la retrouve dans la constitution de 58 art : 16 notions d’état de siège) ( Droit administratif et système politico-juridique Le droit administratif permet de comprendre notre système

l’action de ceux qui dominent sur leurs parents, leurs fidèles, leurs clients et leurs sujets. C’est par exemple le pouvoir patriarcal et le pouvoir féodal. - La domination est rationnelle et légale lorsqu’elle repose sur la croyance en la légalité des actes des dominants qui sont eux-mêmes théoriquement soumis au droit. La domination est alors liée à la fonction et non à la personne qui exerce la fonction. (L’analyse sociologique présente le pouvoir comme un dominant). Titre I -