Légalité Du Régime De Vichy

territoire. » = limite à la liberté constituante du peuple ou de ses représentants. De ce fait, par exemple, si la France est envahie, occupée, l’usage de cet article sera écarté (c’est la volonté d’un rejet du régime politique de la Seconde Guerre mondiale c’est-à-dire le régime de Vichy ou la volonté d’éviter les conséquences que pourrait avoir une agression nucléaire qui inquiétait les constituants de 1958). Cette disposition est prise afin que les révisions constitutionnelles se fassent en paix

Constitution oblige un certain contrôle pour que la loi reste importante et nécessaire (B). A- la législation de la procédure pénale La loi en droit pénal et en procédure pénale est nécessaire. En effet, Beccaria dégage en 1764 le principe de légalité qui dispose qu'il n'y a pas d'infraction, pas de peine s'il n'y a pas de loi pour les prévoir. Alors le législateur s'est engagé à mettre en œuvre des vraies règles pour la matière procédurale du droit pénal. C'est ainsi qu'est remplacé, au lendemain

au pouvoir changent,il ne change pas de forme à chaque changement de gouvernement, mais si un nouveau gouvernement modifie  les institutions il peut changer la forme de l’État( passage de la quatrième République à « l’État Français » sous le régime de Vichy). Mais la forme de l’État ne préfigure pas de la liberté qui y règne:(cf monarchie en GB ou en Espagne et République du Congo  ou République Populaire de Chine). C'est le rapport du gouvernement aux institutions qui va déterminer le degré de liberté

des citoyens de cet Etat qui sont habilités (= autorisés) à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (élection), ou par la voie de la démocratie semi-directe (référendum). La population désigne toutes les personnes vivant en toute légalité dans un Etat, alors que le peuple est composé uniquement de personnes disposants du statut de citoyen : qu’est-ce qu’un citoyen ? Pour être citoyen d’un Etat, il faut posséder la nationalité de cet Etat. Cette nationalité peut être obtenue de trois

privé. 2) Un fait prévu et sanctionné par la loi pénale. Il s'agit du principe de légalité criminelle = le gouvernement et le Parlement décident souverainement du caractère social d'un fait. Les infractions artificielles sont une liste de fait qui varie : depuis 88, plus de prison pour un chèque sans provision ; décriminalisation de l'IVG ; ajout du délit de bizutage. En vertu du principe de légalité criminelle, la sanction devrait être la même pour toute personne commettant un crime, mais

retrouvent confrontés entre ces choix politique libéraux et une majorité de gauche. C’est la raison de l’instabilité ministérielle entre 1930 et 35, c’est la chute de tous les gouvernements. Cette situation se prolonge entre 32 et 34 paralysant le régime, ce qui a le don d’exaspérés l’opinion publique française. Dans ce contexte de paralysit l’affaire Stavisky ébra,le la république c. La paralysie du pouvoir politique (instabilité ministérielle) d. Affaire Stavisky C’est un ukrainien

d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme. Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression ». Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, on essaye de tirer une leçon de l'échec de la tentative de création de la SDN et de protéger

l'acte unilatéral. Un contrat peut s'analyser juridiquement comme une suite d'actes unilatéraux : manifestation de volonté unilatérale. Et au besoin le JA fait ce travail de décomposition pour rechercher les aspects unilatéraux pour vérifier la légalité du contrat. Et très souvent de la négociation dans l'acte unilatéral. Ex : les actes négociés – fixation des prix dans une branche économique par le ministre de l'économie – cet acte est pris après négociation. Chapitre 1 : L'acte administratif

1945, la France est dans le camp des vainqueurs mais la position officielle de la France était variable. Défaite 1939 contre l’Allemagne. Entre 1940 et 1944, une grande partie du territoire Français est occupé par l’Allemagne et le gouvernement de vichy prône la collaboration avec l’Allemagne. La MO et l’économie Française sont au service de l’Allemagne. A partir de 1945, la France est dans le camp adverse de l’Allemagne et se trouve ainsi parmi les vainqueurs. La population ressent les choses ainsi

cherche politiquement donc le gouvernement n'est pas stable. A cette période : le code civil 1804, le préfet, la création du département 1789. Néanmoins, il y a des choses acquises et pas remise en cause : maintenant la France va devoir vivre sous un régime constitutionnelle : distribution de nouveaux organes, relations état-peuple vont être consignés dans un texte. → Il n'y a pas sur cette période de remise en cause profonde des droits des individus. → La source de la souveraineté, en 1789 on proclamait