Légalité Du Régime De Vichy

véritablement d'importance). Sous la IIIe République : Loi du 5 Avril 1884 sur les communes ('Charte Communale' sorte d'achèvement car récapitule les réformes que l'on avait tenté de mettre en oeuvre auparavant). Elle instaure l'uniformité de régime juridique pour toutes les communes (aurait ete possi d'= statuts différenciés tenant compte des petites communes). D'ou = trait caractéristique de notre organisation admin. Echelon Communale et deptal = meme types de structures avec 2 organes

HISTOIRE POLITIQUE, ECONOMIQUE ET SOCIALE Introduction Commençons par rappeler rapidement les différents régimes instaurés en France avant 1870 (troisième république). 1) la monarchie de droit divin (jusqu’à 1789) A partir du Vème siècle, la France s’organise progressivement en monarchie. Le roi de France est sensé avoir été choisi par Dieu lui-même, et il gouverne au nom de Dieu : il est souverain (c’est-à-dire premier entre tous, ne recevant d’ordre de personne). La monarchie absolue

qui s’appelle le référé liberté càd que le juge peut statuer sous 48h pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’adm aurait portée gravement atteinte. Autrement dit aujourd’hui les voie de fait sont en voie de rétrécissement. §2 : Le régime particulier des questions accessoires Il existe deux questions accessoires : la question préjudicielle et la question préalable. La question préjudicielle c’est celle qui se pose au juge à l’occasion d’un litige. Par ex : le tribunal correctionnel

services publics. Il y a les questions relatives au droit financier, c'est à dire aussi bien le droit fiscal, qui s'interesse aux prélèvements (comme les impôts, impôts sur le revenu, sur les sociétés, TVA) et le droit budgétaire qui correspond au régime d'adoption du budget de l'état ou des collectivités locales avec certains principes qui sont applicables comme l'unité ou l'universalité budgétaire. Il existe aussi le droit international qui va toucher au mécanisme de fonctionnement de la société

la France La France est l’une des plus vieilles nations ,15siècles d’existence. Elle commence avec la révolution, le pouvoir fut encadré par la constitution. Grand nombre de régime (6-7 régimes) par rapport aux USA et à la GB. Il y a cependant une césure qui se situe aux alentours de 1875-1880. Avant cette période les régimes changent très souvent. Section 1 1789-1875 Constitutions : Proclamation de droits et d’attribution de règles. Il existait donc une constitution avant 1789(des bribes de règles>

des préjudices qui résultent de cette occupation. · Époux Panizzon, Tribunal des conflits, 2013Désormais le JA peut se prononcer sur la réparation des dommages causées par une emprise irrégulière, en plus de statuer sur la légalité de l’acte. Le juge judiciaire n’est compétent que dès lors que l’emprise irrégulière a causé une extinction de droit de droite propriété, en ce cas elle peut connaitre de la réparation du dommage. (Avant il pouvait se prononcer sur l’ensemble des

fixation des peines. Paragraphe 2 : Les rapports du droit pénal général avec les autres disciplines de la science criminelle. A) Le contenu du droit pénal général Le DPG, prévoit les grandes catégories d’infractions et les grandes catégories de régime juridique correspondantes. Il précise les éléments de l’infraction (légales, matérielles, morales). Il prévoit les causes de responsabilité légale (la légitime défense, l’état de nécessité, la contrainte, la démence). Il prévoit également les règles

contre aucune croyance : c’est au contraire la libération de toutes les consciences et de tous les esprits appelés à se diriger eux-mêmes ». ( Rôle de la franc-maçonnerie. Sous la IIIe République, les francs-maçons œuvrent à l’affermissement du régime républicain et à ses principes fondamentaux tels que la laïcité. L’anticléricalisme des francs-maçons puise sa source dans l’antimaçonnisme de l’église qui n’hésite pas à qualifier la franc-maçonnerie de « Synagogue de Satan ». ( Ainsi, les maçons

de la loi. III. Distinction des régimes politiques 1 Aristote Double classement : Selon le nb de personnes au pouvoir/ selon le mode d’exercice. Démocratie = Gouvernement de tous ms composante aristocratique forte (Gens instruits etc) et tyrannie du nombre (ceux qui veulent et savent le bien sont en minorité. 2 Montesquieu Distinction selon : - Nature des régimes ( 3 formes de gouvernement : Monarchie, Republique, Despotisme) - Principe du régime ( Monarchie animée par l’honneur, Desp

légitimation du pouvoir social, le droit peut servir à légitimer les décisions de ce qui la capacité de les adopter, de telle sorte que la légitimité va s’épuiser dans la légalité. Un comportement est légitime parce qu’il est légal, cela peut conduire à une perversion du système juridique (Ex : loi anti-juive du régime de Vichy). Dans ce cas peut-on transgressé la légitimité si elle est injuste ? Et qui va définir le curseur de la légitimité ? * Fonction promotionnelle, le droit n’est plus conçu