Légalité Du Régime De Vichy

qu'on ravive l'existence de juridictions d'exception très décriées sous l'ancien régime : les prévôtés [tribunaux consulaires en matière commerciale], les tribunaux d'amirauté en matière maritime, la Cour des aides en matière fiscale, la juridiction des eaux et des forêts...). Elle rejette aussi la proposition de remettre le contentieux administratif aux tribunaux judiciaires (abus des tribunaux sous l'Ancien Régime [les parlements] qui profitaient leur pouvoir d'enregistrement des édits royaux pour

qui figurent dans la Constitution d'un État, se sont les lois fondamentales. Définition historique car C’est un terme relativement récent qui date de 1785. Avant 1789, l’Europe était dominée par les monarchies et la France vivait sous l’Ancien Régime. L’Encyclopédie est contre l’arbitraire juridique. Il faut une constitution pour garantir la liberté politique, contenir l’arbitraire royal, rationaliser le système, les institutions. La Constitution est élaborée, on évolue alors vers le constitutionnalisme

dépositaires du pouvoir. Le pouvoir doit être perçu comme un ensemble de compétence et de prérogative d’écoulant des fonctions dont les gouvernants ont été investies de manière légitimes et également provisoire. C’est la différence entre un régime monarchiste et un régime républicains. Le droit constitutionnel dont l’un des objets premier est de définir les principes régissant de l’organisation et du fonctionnement du rôle politique, il est ici particulièrement important cat c’est de lui que découle

par le Conseil constitutionnel, un principe fondamental doit remplir quatre conditions : • texte législatif antérieur à 1946 d'une portée générale énonçant le principe, • texte de nature républicaine, excluant ainsi les textes législatifs du régime de Vichy, des Empires et des Monarchies), • application continue de ce texte, • principe général et non contingent. Onze principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ont été identifiés par le Conseil constitutionnel : • la liberté d'association

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

deDroit constitutionnel (théorie générale) 10/09/12 moodle ---> L1 plan du cours Intro: Qu’est-ce que le droit ? *qu'est-ce que le droit? *droit public/privé *évolution du droit constitutionnel 1)L'Etat 2)La Constitution 3)Les régimes politiques (conclusion) Gustave Lebon (psy 1882-1944 la psychologie des foules) «On ne fait pas le droit, il se fait» Situations de contradictions (moi/société) Concilier les contradictions Jean Girodoux «Le droit est la plus grande école

France "laboratoire constitutionnel" - tous les régimes y ont presque été essayé, Régime français parlementaire? semi-présidentielle? Difficile à définir! Art. 16 (Co 1958) : Possibilité en cas de crise grave de donner des pouvoirs exceptionnels au Président de la République. Plan pour le semestre I. Examiner les grands fondements du droit constitutionnel en déterminant ce qu'est qu'un état - Aspect théorique. II. Les grands modèles de régime politique contemporain: parlementaire (GB &

générale de l’état, et d’autre part le droit constitu français. (Découpage semestre 1 et 2 de licence, le semestre 1 est plus général, alors que le semestre 2 est plus spécifique au droit constitu de la République française). Pour comprendre les régimes politiques sous lesquels nous vivons il faut analyser quelques concepts fondamentaux. TITRE 1 : L’ETAT Chapitre 1 – Le concept d’Etat Comme tous les concept, l’état est une invention humaine, pour désigner quelque chose

exercé de façon normale.       En matière d’état penser une personne morale permet de distinguer une personne physique, les titulaires d’une fonction de l’organisation dont elle relève. Cette distinction a été essentielle notamment sous l’ancien régime car le pouvoir était incarné par 1 homme seul, le souverain (prince) et dons penser la distinction entre la personne et l’organisation va permettre de distinguer l’intérêt de la personne et l’intérêt de l’état. En d’autres termes, cela signifie que

toujours tempérée par un droit de regard de l’Etat sur la gestion des affaires locales. On constate qu’il n’y a pas de solution a différencier mais toute une gamme de possibilité qui se rattache à l’un ou l’autre des grands procédés. Si on prend le régime administratif en France, on s’aperçoit qu’il explique parfaitement phénomène, c’est-à-dire que jusqu’en 1982 la centralisation napoléonienne se maintient pour l’essentiel, il y a une forte administration de l’Etat, la déconcentration est peu développé