Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

accusatoire et inquisitoire Ces deux types vont se combiner tout au long de l’histoire du droit pénal _ Procédure accusatoire : rôle majeur du particulier qui saisit la justice par voie d’accusation : sorte de duel figuré entre deux particuliers sur un même plan d’égalité Le juge ne joue aucun rôle actif La voie de justice n’est qu’un ultime recours car aucune entente possible (ni se venger, ni obtenir une qqcq compensation pécuniaire) _ Procédure inquisitoire : ouvert à l’initiative d’un

Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature

action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit fait pour elle, distinct du droit applicable aux particuliers. Le juge administratif va alors contrôler la validité des actes administratifs à partir d’un bloc de légalité comprenant un ensemble de règles spécifiques, applicables à l’administration. C’est, au moins en partie, la finalité

actuelle et de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou D’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression. → L’état de nécessité Il apparaît opportun, après avoir défini les caractéristiques de ces circonstances, de s'attacher à montrer les cas pour lesquels la responsabilité pénale est supprimée Plan : Les faits justificatifs sont au nombre de Trois I - L’ordre de la loi Et le commandement par l’autorité légitime A) Ordonné par

Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir le juge administratif en cas de doute sur la légalité des mesures prises par l’autorité de tutelle. Décision du Tribunal des Conflits du 22 Janvier 1921 COMPAGNIE OUEST AFRICAIN DES TRANSPORTS MARITIMES : Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR :

ne peut être rattaché à la catégorie que dans la mesure où on peut relever une caractéristique qu'il partage avec les autres objets ou concepts reconnus appartenir à la même catégorie, 5 – La définition d'un objet ou concept de la catégorie comme la définition de la catégorie ellemême doivent mettre en avant les caractéristiques communes à tous les objets ou concepts de la catégorie. En effet, sans ces caractéristiques communes, il n'y a ni catégorie, ni appartenance à la même catégorie. Démonstration

figé. (1 hier et 1 demain) Aristote: « L'H est par nature 1 animal po » L'h désire le Savoir. « il desire vivre en société ».La société se présente dc comme un phénomène naturel, elle permet à l'H de se prémunir. L'H désire de l'ordre et de la justice(2 besoins fondamentaux primaires) Ceux-ci font partie de la po. 2 attributs essentiels, 2 fonctions Régaliennes. Ce sont 2 fonctions non délégables. Or le po ds son sens: -  -«polis» = cité -«Ta politica» = la chose de la cité

reconnaissance internationale. I. Les éléments et les conditions du concept d’état de droit Il découle de cette définition un certain nombre d’éléments communs et interdépendants : - le principe de la légalité ou légitimité de l’administration - une justice indépendante et en situation de remplir son rôle - l’égalité des citoyens en matière de législation et d’application du droit - la prééminence de la Constitution et de la hiérarchie des normes qui en découle

légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française au droit s’exprime dans le principe de légalité. Ce principe sera longtemps la seule traduction concrète et contentieuse de l’Etat de droit en France jusqu'à l’apparition et la consécration d’un autre principe : celui de la constitutionnalité qui soumet l’activité du législateur au respect des

traiterons dans un premier temps la qualité de la loi puis dans un deuxième temps l'application du principe de légalité de la loi. 1 La qualité de la loi exigée par les textes à valeur constitutionnelle Le Conseil Constitutionnel construit sa décision sur les textes fondamentaux telles que la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirmant les caractéristiques de la loi, à savoir l'énonciation de la règle et la portée normative qui l'accompagne vont lui permettre