Légalité Est Elle Une Caractéristique De La Justice

privées) et d’autre part les personnes de droit public (personnes publiques). Ces personnes administratives présentent trois caractéristiques principales: - elles disposent de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique. Par exemple le droit de prendre des actes juridiques, le droit de disposer du patrimoine, le droit d’agir en justice (ester en justice). - ces personnes administratives sont exclusivement des personnes morales. - ces personnes administratives sont soit

droit pénal : le crime ; il renvoie à la notion d’interdit. Derrière interdit : faute morale, pêché, etc remise en question par l’opinion public du lien entre crime (juridique) et interdit ou pêché (morale / théologique). Exercice du droit pénal : justice pénale. Il est important pour le citoyen : met en jeu la sécurité, qui est un enjeu politique. A. Première approche du droit pénal Droit pénal pose la déf de ce qui est interdit et la déf de la sanction · Droit pénal = étude de l’infraction et de

cas que le législateur donne au juge pénal des compétences qui appartiennent en principe au juge administratif. Il s’agit d’une règle classique en vertu de laquelle on considère que seul le juge pénal est compétent pour interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs lorsque, de cette interprétation ou de cette appréciation dépend l’issue du procès en cours (article 11-5 du Code pénal qui pose ce principe). Les compétences spécifiques données par le législateur au juge judiciaire Un

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

délimitation de la compétence du juge administratif Dissertation : La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ? « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à un certain nombre d'actes émanant des autorités exécutives et dont la caractéristique est de bénéficier d'une immunité juridictionnelle absolue. De tels actes ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D'abord justifiée par la théorie dite du mobile politique, la catégorie d'actes du gouvernement

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif

normes et institutions pour créer ou mettre en œuvre ses normes.    Au niveau interne, une autre distinction importante peut être faite notamment en France entre droit privé et droit public. Ces deux droits n'ont ni le même objet ni les mêmes caractéristiques. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit régissant les rapports entre particuliers (personnes physiques ou personnes morales) mais aussi les relations juridiques entre les particuliers et l'administration lorsque ces relations ne sont

d'institutions ( syndicats, entreprises,..) qui tendent naturellement à s'organiser aux moyens de règles propres indépendante de l'état. Pour GURVITCH ; pour lui le droit s'exprime par «  une expérience intuitive et spontanée du sentiment de justice » et la rationalisation de cette expérience sous la forme de loi positive adoptée par l'état ne constitue qu'une forme dérivée et superficielle du phénomène juridique. Les pluralistes partagent certaines idées en communs : Le droit ne s'épuise

contraire à la loi. Le juge des référés, est alors le magistrat statuant sur ces même référés, il a donc pour mission de prendre des décisions dans des situations d’urgence, puis va alors statuer seul, comme le prévoit l’article 511-1 du Code de Justice Administrative. Il peut s’agir alors soit du président d’une cour Administrative d‘appel, soit du tribunal administratif ou simplement d’un magistrat expérimenté (Article L.511-2 CJA). Le pouvoir, c’est à dire la compétence de ce juge a su évoluer

octobre 1933, le Führer a prononcé un discours sur l’État et le droit. Il a montré l’opposition entre un droit substantiel, non séparé de la moralité et de la justice (Gerechtigkeit), et la légalité vide d’une fausse neutralité, en développant les contradictions inhérentes au système de Weimar, qui s’est lui-même détruit par cette légalité neutre, et s’est livré à ses ennemis. Il a conclu son propos par la formule : « Que ceci nous serve d’avertissement. » Dans son discours au Reichstag du 13 juillet