Légalité Fiscale

parfaitement fondamental, elle est relative a l’organisation et des compétences des tribunaux admi et les règles relative au bon déroulement du procès. Le droit financier se subdivise en droit fiscal qui régit les rapports des particuliers avec le FISC et organise aussi le régime des cotisations fiscales. Se subdivise aussi dans les finances publiques qui sont un ensemble de règles général de gestion des finances publiques (budget sécu, impôts …) Le droit international public qui est l’ensemble

Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en

juridiques du droit public interne sont le plus fréquemment créées par voie de décisions unilatérales. Le droit public interne se divise en trois grandes branches que sont : le droit administratif, le droit des finances publiques avec par exemple le droit fiscal et bien entendu le droit constitutionnel. En simplifiant, on peut dire du droit administratif qu’il est le droit de l’administration et de ses agents, c'est-à-dire de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions des gouvernants. Le droit

infractions terroristes, qui ont pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; les infractions militaires : toute transgression de la discipline militaire ; les infractions d'affaires : celles qui touchent à la matière fiscale, douanière ou économique en général. Cependant, depuis 1958 les crimes et délits relèvent du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), alors que les contraventions font partie du domaine règlementaire (article 37 de la Constitution). Pour

interne : rapport de l’État avec les particuliers ou les administrations ; 3 branches : - le droit constitutionnel - le droit administratif (rapports entre les particuliers et les administrations) - le droit financier (droit budgétaire et droit fiscal) Ces distinctions sont un peu artificielles. Il existe de plus en plus de questions transversales comme les incidences de l’Europe sur le droit public. Le droit constitutionnel est un « tronc commun » du droit public (par exemple, le principe

points communs. Au sein du droit administratif, on distingue le droit administratif général, les droits administratifs des biens, le droit de la fonction publique, … Au sein des finances publiques on distingue, le droit budgétaire et le droit fiscal. Egalement au sein du droit constitutionnel, il est possible de faire des subdivisions, en distinguant par exemple le droit constitutionnel général du contentieux constitutionnel. Il s’agit de groupe de discipline. Ces groupes de disciplines, permettent

passés entre les entrepreneurs, entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces contrats (de vente, de location) vont être soumis au droit civil de base et aux règles de formation d’un contrat (art 1108). Mais il touche aussi le droit fiscal, le droit de succession, le droit des affaires, des régimes matrimoniaux... Mais également au droit public. b) Le droit commercial influe sur le droit civil Le droit commercial contamine maintenant le droit civil et prend une domination sur lui

L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au

juridiques du droit public interne sont le plus fréquemment créées par voie de décisions unilatérales. Le droit public interne se divise en trois grandes branches qui sont: Le droit administratif, Le droit des finances publiques (exemple : le droit fiscal) Le droit constitutionnel. En simplifiant, on peut dire que le droit administratif qui est le droit de l’administration et de ses agents, c'est-à-dire de ceux qui sont chargés de mettre en œuvre les décisions des gouvernants. Et le droit des finances

relations avec les administrés et les autres administrations. - Le droit financier ou finances publiques, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (ce sont les règles fiscales). Elles définissent également les conditions dans lesquelles les recettes publiques vont être réparties, présentées et affectées (règles budgétaires). Elles définissent également les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de