Légalité Fiscale

commun : *c’est à dire que ce sont des procédés qui ne sont pas *utilisés dans le droit privé. -le droit financier, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (le droit fiscal). On va définir aussi les conditions dans lesquelles les conditions sont réparties, présentées et affectées (droit budgétaire). Et enfin, les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de dépenses (le droit comptable). -le droit

d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique, le caractère obligatoire de l'impôt n'est

organismes de sécurité sociale ou même les finances publiques de l’Union Européenne. Il faudra restreindre le champ d’étude, et nous nous concentrerons sur la gestion des deniers publics par l’Etat. Les finances publiques sont en lien avec le droit fiscal, le droit constitutionnel et la comptabilité publique. Il n’empêche que même si les dépenses publiques concernent toutes les dépenses publiques, il y en a quand même une plus importante que les autres ; les dépenses de l’Etat. Le budget de l’Etat

vaste ensemble qui regroupe diverse matière ou ramification (différente branche du droit). A coté du droit Constitutionnel qui touche à l'organisation de l'état figure d'autre matière ou branche du droit civique qui ont des objets spécifiques (droit fiscal …). Toutes ces disciplines ont tout de même un point commun. Elles ont en commun le droit qui applicable à la structure état. On parlera de droit public interne. Les autres disciplines concernent les relation extérieurs à l'état (accord politiques

Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic]

Aujourd'hui, le pouvoir financier tire une grande partie de sa légitimité de l'existence d'un droit particulier qui organise le fonctionnement de ce pouvoir = le droit public financier. Il est composé de 3 branches : - Le droit fiscal, qui concerne les règles régissant le système fiscal - Le droit budgétaire, c'est le droit qui pose les règles concernant la prise de décision, le fonctionnement, la présentation, de tous les budgets publics. - Le droit de comptabilité publique, c'est le droit qui définit

caractère fondamental pour une bonne compréhension des finances de l’Etat. Pour ce faire, le présent cours est divisé en deux grandes parties : la première partie sera consacrée aux finances de l’Etat et la deuxième partie traitera du système fiscal congolais.. PREMIERE PARTIE : LES FINANCES DE L’ETAT CHAPITRE I : PROBLEMES GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES Avant d’aborder la technique budgétaire qui va de son élaboration à son contrôle, la définition de certains

finances publiques souffrent de leur aspect technique et se trouvent à la jonction de plusieurs matières. Les finances publiques sont en lien avec l’économie, avec la sociologie (qu’attendent les citoyens des interventions de l’État ?), avec le droit fiscal (quel type d’impôt va être posé ? Qui sera concerné ? ...), avec les questions de l’environnement. Les finances publiques ne sont pas anodines et elles saluent l’état d’esprit d’une population à un moment donné et elles cernent les orientations politiques

le 1er budget 100% LOLF. La France est donc entrée pour le meilleur et pour le pire dans l’ère de la performance publique. Le droit fiscal Ce sont les principes qui définissent le régime juridique des impositions : des prélèvements obligatoires et qui permettent de connaitre en outre les droits et les devoirs des contribuables et de l’administration fiscale. Ex : modalités de paiement, taux La comptabilité publique C’est la manipulation des deniers publics et la séparation entre les

Cet ensemble de règles principalement juridiques et secondairement techniques constitue à côté des règles budgétaires et des règles fiscales, notre système financier public. II- UNE BRANCHE SPECIALISEE En tant que discipline juridique, la comptabilité publique occupe une place de choix au sein du droit financier algérien à côté du droit budgétaire et du droit fiscal. L’autonomie du droit de la comptabilité publique est aujourd’hui une réalité incontestable. On admet qu’une discipline est autonome