Légalité Fiscale

punitifs 9 droit disciplinaire 9 Sanctions pénales et sanctions administratives 10 Sanctions pénales et sanctions fiscales ou douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement

droit où il est plus facil de recommander pour que le droit soit effectif. En droit national, la forme promotionnel est apparu plus tardivement, au cours des 70's, il a surtout gagné le droit des entreprises et le droit fiscal mais l'idée c'est d'obtenir certains comportements fiscaux non pas en fixant des règles lourdes mais en encourageant. En droit constitutionnel la fonction promotionnel est apparu progressivement, le plus bel exemple apparaît dans la rédaction actuel de la constitution, art 1 « 

l’Etat. Néanmoins, on doit constater qu’à l’examen de l’évolution contemporaine, que chacun de ces éléments constitutifs de l’Etat a tendance à subir certaines altérations. Ainsi, il est apparu ces dernières décennies, pour des raisons diverses et fiscales, une multitude de micros Etats (Nauru) et si peu peuplés que matériellement on a des difficultés à les placer au niveau des autres Etats. Il apparaît également que ce qu’on considère comme le monopole de la contrainte est dans certains Etats quelque

DROIT FISCAL Le droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales

[...] ... Télécharger l'intégralité de ce document ! Nos Conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur le 25 mai 2012. Apprenez-en davantage. Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif. En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege). Ce principe a

touche à l’ensemble des matières juridiques, délits contractuels, statut personnel, statut réel, condition des étrangers… L’accord est cependant loin d’être réalisé sur l’étendue exacte du DIP, les uns lui disputent le droit du travail ou le droit fiscal considérés comme des matières de droit public, d’autres veulent contrairement à la tradition en exclure le droit pénal. Toutes ces discussions ne devraient pas avoir lieu puisque, de même qu’on ne saurait actuellement maintenir en droit interne

la jurisprudence de la CJUE est importante sur le plan quantitatif (plusieurs centaines d’arrêts/an). L’amplitude : Toutes les matières ajdh sont affectées par le droit de l’UE, plus ou moins directement. Ex : Droit de l’UE a influence sur le droit fiscal à sur la TVA (elle repose sur la directive 6 – base commune pour le calcul de cette taxe). ≠ L’impôt sur le revenu : parce qu’il s’agit d’un impôt qui relève de la politique étatique (en rapport avec la souveraineté des Etats). L’impôt sr la fortune

fait d’achat revente est un acte de commerce et va donc être soumis aux règles de droit commercial et non civil. Ce droit commercial est absorbé dans un ensemble plus large lorsque que l’on fait appel au Droit des Affaires, qui comprend le Droit Fiscal, Comptable, Droit du Travail (relations des personnes qui travail dans une entreprises), le Droit Financier, et toute la réglementation économique dans laquelle on trouve la réglementation de la concurrence, des questions de commercialisations des

nécessaire. Parce que le droit pénal constitue un risque pour l'entreprise (= risque pénal). Ce risque pénal existe parce qu'il y a beaucoup d'infraction pénal qui concerne le droit de l'entreprise. On par le d'ubiquité du droit pénal → droit pénal fiscal → droit pénal des affaires → droit pénal de l'environnement... Tous ces droits sont soumis aux mêmes règles fondamentales qui sont les règles du droit pénal. Le juriste d'entreprise doit connaître ce droit parce qu'il constitue un risque pour

érigé en la matière est le ppe de la non-rétroactivité de la loi pénale + sévère qui signifie que l'on ne peut être poursuivi pr 1 infraction qui n'existait pas au moment où les faits reprochés ont été commis. Ce ppe est un corollaire du ppe de légalité des délits et des peines qui entend que le Dt pénal soit prévisible, notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative (112-1CP),constitutionnelle (art 8 DDHC) et supranationale (art7 CEDH) . Le conseil constit a décidé le 8/12/2005