Légalité Fiscale

éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes entraînant le « droit de lever l’impôt ». Le droit fiscal de par son mode de création (par le parlement) et de gestion (par l’administration publique) relève du droit public. Il confère parfois à l’administration fiscale un pouvoir exorbitant du

contrôle de l’utilisation des deniers publics Aussi c’est sous la révolution française que se précise la grande distinction entre le budget et le compte ce qui permettra ensuite de différencier le droit budgétaire, le droit comptable et le droit fiscal : ainsi là où le budget se définie comme l’acte d’autorisation et de prévision de recettes et dépense d’une personne publique, le compte retrace l’exécution de ses opérations de recettes et de dépenses. C’est Sous la Monarchie de Juillet et la

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJDI.................................... Actualité Juridique-Droit Immobilier AJPI………………………………… Actualité Juridique-Propriété Immobilière BDCF………………………………..Bulletin des conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel

respect des règles établies à cet effet par le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique, dans toute la mesure où ces deniers proviennent en majeure partie des sommes obligatoirement prélevées sur les contribuables. En réalité, tous les principes budgétaires sont une conséquence de ce premier principe et ont pour objet d’organiser le meilleur usage possible des deniers publics – surtout en termes de légalité, mais de plus en plus en termes d’opportunité et de rentabilité – ainsi

affaires. Si l’on étudie l’auteur Champeaux qui est un affairiste, on comprend que pour lui, le droit pénal des affaires concerne le droit des entreprise qui englobe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit fiscal, mais également du droit public et notamment le droit public des affaires. Cela concerne notamment le droit des marchés publics. Le champ du droit pénal des affaires se prête donc à deux approches selon les courants doctrinaux. Dans une 1ère approche

système fiscal français, le système fiscal tunisien est, pour l’essentiel, fondé sur un régime déclaratif. Celui-ci repose sur les déclarations souscrites par les contribuables sous leur responsabilité et implique au profit de l’administration, un pouvoir de contrôle visant à la recherche des redevables « défaillant » et à l’analyse des éléments déclarés en vue de l’assiette et la liquidation de l’impôt. Par ailleurs, la comptabilité représente le support des déclarations fiscales et constitue

elles ne sont pas respectées. Ex. : code de la route, règles criminelles Remarque importante : Il existe des règles en droit commercial pouvant être sanctionnées pénalement. En droit, il y a des règles qui se superposent. 4. Droit fiscal : les impôts 5. Droit international public : Ensemble des règles régies par l’ONU et des accords bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Ces règles sont unanimement reconnues par les pays du monde entier pour une uniformisation (droit

Fiscalité Présentation du système fiscal français 1 La notion d’impôt 1.1 Définition En l’absence de définition législative, on peut approcher l’impôt comme une prestation pécuniaire requise des contribuables, par voie d’autorité et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Plusieurs aspects méritent d’être soulignés : - La voie d’autorité signifie que seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un impôt. De plus, l’assiette et le recouvrement

au pouvoir réglementaire le soin de définir différents délits de fraude fiscale et violent, en conséquence, le principe de légalité des délits et des peines qui découle des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, toutefois, ces dispositions législatives n'ont ni pour objet ni pour effet d'habiliter le Gouvernement à déterminer les éléments constitutifs d'un quelconque délit de fraude fiscale mais se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir

la vie économique. On reconnaît généralement que le droit des affaires comprend l’ensemble des règles de droit commercial, qu’il s’appuie solidement sur le droit civil tout en empruntant des éléments au droit public économique (financier), au droit fiscal ainsi qu’au droit de la concurrence et de la consommation. C’est un droit appliqué qui nécessite au préalable de solides connaissances en « droit fondamental » car il existe des notions de base communes à toutes les disciplines juridiques. PARTIE