Légalité Fiscale

d’application de l’IR 1.1 Les personnes imposables : a) Derrière les personnes physiques, des centaines de milliers d’entreprises b) La notion de foyer fiscal 1.2 Le revenu imposable a) La notion de revenu global b) La notion de revenu net c) La notion de revenu annuel d) La notion de revenu disponible : 1.3 Le territoire d’imposition : le domicile fiscal en France 2 : Les salaires, traitements et revenus assimilé 2.4 BIC INTRODUCTION : L’IR apparaît en Angleterre en 1848, en Allemagne en 1870, en France

Schenzen. → Une zone franche est un territoire ayant des avantages fiscaux et douaniers ; l’administration particulière permet à des marchandises d’être importées, transformées et réexportées sans avoir à payer de droits de douane. → Un pavillon de complaisance est un drapeau indiquant la nationalité d’un navire se plaçant ainsi sous l’autorité d’un État qui n’impose pas de réglementation fixe, ni de charges sociales et fiscales élevées. • la standardisation des produits qui permet des économies

D ispositif de l’attestation de résidence fiscale dématérialisée L'attestation de résidence fiscale dématérialisée Offrir un service public performant et de qualité, répondant aux besoins des Français, est au cœur de la réforme de l’État. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) participe à cet objectif en développant des démarches en ligne pour les particuliers et pour les entreprises. Ainsi, depuis la fin de l’année 2009, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties

la science des activités financières des collectivités et organismes publics. Les activités financières s’entendent comme les modalités d’utilisation des fonds publics. Certaines sont très spécifiques au secteur public (ex : existence de recette fiscale, obligation du vote du budget par les assemblées délibérantes). D’un point de vue organique, le domaine des finances publiques comprend toutes les collectivités publiques (ex : états, régions) mais aussi tous les établissements publics (nationaux

pour cause d’utilité publique. Donc quand on voit tout cela, on se pose des questions. Si on raisonne sur le droit de propriété transféré par la fiducie, il n’est pas exclusif, pas perpétuel, le propriétaire peut être remplacé ou révoqué, le droit fiscal fait comme s’il n’y avait pas de fiducie. Cela explique que certains auteurs comme Rémi Libchaber ont initié un courant doctrinal qui défend que la fiducie n’est pas translative de propriété. Malaury, Defrénois 2005. Article, Mallet-Bricout, « Le

Droit FISCALE | | |L’évolution du système fiscale marocain | |depuis l’élaboration de la loi cadre fiscale | | | |

surplus de recettes constatés par rapport au niveau fixé en loi de finances seront intégralement affectés au désendettement Etude des impacts de chaque politique La loi prévoit également que soit défini chaque année un objectif de coût des dépenses fiscales et des niches sociales, ainsi qu'un bilan des dispositifs créés, modifiés ou supprimés. Toute  nouvelle mesure devra désormais faire l’objet d’un rapport d’évaluation présenté au Parlement. Enfin, la loi de programmation prévoit un rendez-vous annuel

Introduction Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité privilégiée. En anglais, le concept correspondant est celui de « Tax haven » (« port fiscal »ou  « havre fiscale »). Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu’en comparaison avec d’autres pays ou la fiscalité est plus élevée. En effet, un pays donné est toujours le paradis fiscal d’un autre pays, au moins dans certain domaine ou pour certaine activités. On peut remarquer que dans le précis de fiscalité établi annuellement par la

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation dû sur les recettes. Les auteurs d’œuvres de l’esprit sont soumis à la TVA sur les ventes d’œuvres et les cessions de droits d’auteur au taux de 5,5% (taux réduit).
Cependant, les auteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise en base spécifique pour la livraison de leurs œuvres et l’exploitation de leurs droits patrimoniaux, si leur chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 41700 € et ne dépasse

5. LES ÉVALUATIONS SPÉCIFIQUES PAR DIMENSION DIMENSION I-3 : POLITIQUE ET ADMINISTRATION FISCALES La réforme fiscale est un processus continu, les responsables de la politique fiscale et les administrateurs fiscaux adaptant continuellement les systèmes fiscaux en fonction des changements économiques, sociaux et politiques. Le moteur principal des réformes est le besoin de mobiliser des ressources nationales afin de financer le développement économique et social, la priorité pour les citoyens