Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

le droit de punir reste aujourd'hui encore l’un des attributs essentiels de la souveraineté. De cet adage, apparaît le principe de légalité, principe fondamental du droit pénal. Son importance est d’ailleurs remarquable de par sa valeur législative et donc constitutionnelle ( article 111-2 et 111-3 du Code Pénal ) et sa valeur supra-législative avec la présence de ce principe dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen ainsi que de la Déclaration des Droits de l’Homme et du

s'applique-t-elle aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur mais poursuivant ses effets après son entrée en vigueur? • Quelle loi appliquer aux situations juridiques en cours de constitution, la loi ancienne ou la loi nouvelle ? • Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012

discipline de façon non définitive. Ainsi, il y a non rétroactivité de la loi, c'est a dire pas de poursuites, ni de sanctions possibles pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la nouvelle infraction. b) La portée Dans le temps : au regard du droit existant L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1917 applique, la théorie du doyen Roubier. A savoir, l’application stricte de l’article 2 du code civil, c'est à dire le principe de non-rétroactivité des lois et l’effet

PARAGRAPHE II: les principes du droit pénal. L'article 2 du code civil peut donner lieu à plusieurs interprétations. La source des textes n'est plus la même. En matière pénal les sources sont plus variés. En matière pénal les source sont hiérarchiquement plus importante. Il y a deux principes: la non rétroactivité art.8 de la loi pénal que l'on retrouve dans le préambule de la constitution et la DDHC de 1789 ( valeur constitutionnelle). La cassation dit que c'est un norme suprême. Art 7 convention

pas tout à fait exact. Car la morale est souvent emprunte d'une certaine subjectivité ainsi il existe un droit applicable à tous mais elle peut-être variable selon les origines, les convictions, les opinions... La portée de règle morale n'est pas non plus la même que celle de la règle de droit. Ce qui caractérise la règle de droit c'est sa sanction juridique. La règle morale n'apporte en tant que telle aucune sanction. On dit que le droit impose des obligations alors que la morale consacre

juridiques nées avant la loi nouvelle mais dont les effets se prolongent dans le temps. Exemple : on conclut un bail en 1980 et il y a une loi en 82, 26, 89. Le problème se situe en 1990. II) Les dispositions transitoires. Très souvent le législateur prévoit le passage d’une loi à une autre à l’aide de dispositions transitoires. Ces dispositions précisent le champ d’application de la loi nouvelle par rapport à la loi ancienne. Elles sont relativement fréquentes mais elle ne règle pas tous les

appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe de l’effet immédiat de la loi. L’article 2 du code civil dispose « La loi ne dispose que pour l’avenir … » C'est-à-dire qu’une loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur. « … La loi n’a point d’effet rétroactif » C’est le second principe induit par l’article 2 du code civil. Donc, une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits

tracer les limites avec les autres règle. Section1:les caractères de la règle de droit. D'après les juristes la règle de droit est une règle général, obligatoire et sanctionner par l'autorité public. A-les caractères générale. En principe de la règle de droit s'applique à tout les individus de la société cela; explique qu'il soit formulé de manière général et impersonnel en rencontre sauvant des formules:"quelconque "…"toute personne".on bref la règle concerne chaqu' un est ne vise