Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

napoléonien a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur. La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours en vigueur. Mais depuis 1803, d’autres textes législatifs ou décisions de diverses juridictions telles que le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation

La rétroactivité des lois interprétatives Du fait de la multiplicité de lois visant une même situation et s’étant succédées dans le temps au travers de la jurisprudence ; la nécessité d’établir un encadrement temporel des lois est apparue face à l’émergence de conflits de lois. Le code civil apporte une réponse claire à ce problème dans son article 2 « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cette loi appuie et introduit le principe de non-rétroactivité

donc énoncer la problématique suivante : Existe-t-il des solutions permettant de régler des conflits de norme ? Nous verrons dans un premier temps les conflits de normes dans le temps avec les conflits d’application d’une nouvelle loi puis la rétroactivité et la post-activité d’une loi. Dans un second temps nous verrons les conflits de normes dans l’espace comprenant les conflits de normes internes et les conflits entre normes internes et normes externes. I° Les conflit des

loi ne dispose que l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » Portalis affirmait, dans son discours préliminaire, que «  les lois n’ont pas d’effets retroactifs, le principe est incontestable. ». […] Cependant les auteurs se sont essentiellement attachés à ce principe de non rétroactivité occultant complétement le principe de l’application de la loi immédiate. En effet les auteurs ont dégagé la théorie des droits acquis mais celle-ci s’est vite avérée insuffisante et a fait l’objet de nombreuses

Histoire Du Droit Semestre n°2 Article 2 : Le principe de non rétroactivité de la loi. Section 2 la sûreté érigé en précepte Il y a 2 élément érigés par Montesquieu il y a la sécurité matériel avec le maintien de l’ordre mais Montesquieu insiste aussi sur un élément aussi moral c’est le sentiment la certitude que l’on a de sa propre sécurité c’est la pensée que l’on ne se fera pas attaqué. L’article 2 du Code Civil vise à donner la certitude au citoyen qu’une nouvelle loi ne viendra pas

général b) par la synthèse : l’application d’une loi rétroactive à un litige en cours est subordonnée à la démonstration d’un impérieux motif d’intérêt général quelque soit la qualification formelle de la loi et que l’Etat soit ou non parti au procès et ce en vertu des principe de pré éminence du droit et de procès équitable (avant l’arrêt la cour de cassation distinguer par rapport au loi et de la qualification qu’elle prenait // aujourd’hui la règle s’adresse à tous les types de lois : interprétative

............................................ p. 8 §2. Les conflits de lois dans le temps................................................................................................................................................ p. 9 A. Principes de résolution............................................................................................................................................................................................ p. 9 B. Application aux situations juridiques

rétroactif ». Dans le cas des situations juridiques en cours, le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle issu de l'article 2 implique de distinguer les situations légales en cours des situations contractuelles en cours. En effet, il y aura effet immédiat de la loi nouvelle sur les situations légales en cours mais ce principe doit être écarté pour les situations contractuelles en cours, lesquelles sont régies par le principe de survie de la loi ancienne. En l'espèce il s'agit d'une situation

En principe, une règle de droit pénal entre en vigueur à la date qu'elle fixe ou, à défaut, un jour après sa publication au Journal Officiel. Ex: les lois instituant le Code pénal ne sont entrées en vigueur en 1994, alors qu'elles ont été publiées en juillet 1992. L'abrogation d'une règle pénale peut être expresse. La loi ancienne cesse alors d'être en vigueur. L'abrogation peut être tacite. Une loi peut être abrogée à l'expiration du délai qu'elle s'est fixée (loi temporaire). |Sommaire

Elle sera alors applicable le lendemain sauf si elle fixe une date ultérieure pour son entrée en application. Le législateur peut retarder son entre vigueur notamment lorsque la loi n’a défini que les principes généraux en attendant des décrets d’application. Il faut alors attendre la publication du décret pour que la loi entre en application. B) L’abrogation de la loi En principe, les lois et règlements sont rédigés sans durée d’application, mais exceptionnellement ils peuvent être pris pour une