Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

qui doit être la garantie suprême contre le Pouvoir, "la loi est le rempart contre le despotisme", une loi qui a priori ne peut pas être oppressive bien qu'elle soit l'œuvre d'un législateur (on dit législateur "celui qui apporte la loi" et non pas legisfacteur qui signifierait "celui qui fait la loi" car le législateur ne fait que révéler les droits naturels), la loi ne doit être que la mise en œuvre pratique des droits des individus. On parle de nomophilie ou d'amour des lois. Dans la France

A- Principe de l'article 2 du code civil : les situations extracontractuelles -selon l'art 2 du code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet retroactif", cet article régit le domaine d'application de la loi dans le temps - La loi s'applique immdiatement pour ttes les situations sauf pour celles ayant eu autorit de la chose jug (un  meme cas ne peut pas etre demand/examin deux fois). Elle s'oppose  la survie de la loi ancienne. - pr les situations extracontractuelles

5 Les lois particulières, les arrêtés-lois, les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux ............ 17 5.6 Les décrets ...................................................................................................................... 17 5.7 Les principes généraux du droit ..................................................................................... 17 5.8 Les arrêtés royaux et ministériels et les règlements provinciaux et communaux .......... 18 5.8.1 Les arrêtés royaux d’exécution des lois

loi ancienne à la loi nouvelle. A. Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir

physiques ». Cette décision démontre la volonté de la Haute juridiction de s’orienter vers une harmonisation du droit français avec le droit communautaire sur la notion de consommateur (I), ce qui semble entrainer l’apparition d’une dissension entre le législateur et la Cour de cassation (II). I- L’homogénéisation du droit français avec le droit communautaire au sujet de la notion de consommateur Dans cette décision, la Cour de cassation démontre sa volonté de mettre en place une jurisprudence dans le

concernera- t- elle seulement l’avenir, ou même les intérêts échus déjà payés? L’interprétation de l’article 2 est donnée par l’opposition de deux écoles : au dix-neuvième siècle sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la rège de la non-rétroactivité des lois. Au cours du vingtième siècle en revanche des préoccupations d’intérêt général ont donné la priorité à l’effet immédiat de la nouvelle loi, à la disparition pour l’avenir de la force obligatoire de la loi ancienne. En effet, la loi nouvelle

ancienne ou la loi nouvelle ? • Le législateur peut régler la question par des mesures transitoires spéciales, à défaut ce sont les règles générales de droit transitoire qui s’appliquent. • Exemples : Articles 832 ss du Code de la Famille F. K. CAMARA INtroduction au Droit Civil Titre II Chap.3 2010/2011 4 CHAP. 3 L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS • Les règles générales de droit transitoire sont constituées par les principes suivants (énoncés dans l’article

aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques sont largement sanctionnés

opposées : sécurité juridique & justice sociale. - Sécurité = principe de non rétroactivité des lois. - Besoin de justice = loi nouvelle meilleure que l’ancienne, application de la même loi à tous les individus (égalité de traitement des justiciables), application dans le temps la plus large possible de la loi nouvelle. - Solutions offertes par : le législateur, la doctrine, la jurisprudence. - Article 2 code Civil : non rétroactivité de la loi, mais nombreuses exceptions. I La sécurité juridique

conflit des normes Problématique : Existe-t-il une solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles