Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

1. La classification tripartite des infractions 1. Le principe de la classification tripartite • Code pénal de 1791 • Code pénal de 1810 article 1 qualifie les infractions selon les hypothèses de : ✴ Crimes (les lois punissent de peine affamante ou afflictive) ✴ Délits (les lois punissent de peines correctionnel) ✴ Contravention (les lois punissent de peines de police) 2. Les intérêts de la classification tripartite À l’égard des règles de fond A)

Introduction au droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités

règles prévues afin d'assurer l'ordre public. La peine doit être strictement encadrée par les principes fondamentaux du système juridique français, notamment par le principe de légalité (la légalité criminelle, appliquée à la sanction, signifie qu'il ne peut y avoir de sanction légale que celle prévue et déterminée par la loi dans leur nature, dans leur taux et dans leur durée) qui conduit à poser le principe de la nécessité des peines. La nécessité résulte de la force des circonstances, d'une situation

modifier à l'ordonnancement juridique, sous réserve de remédier à certaines incohérences. Ses fonctions sont en principe strictement limitées : - préciser les termes pour une meilleure lisibilité du droit positif - améliorer la rédaction des dispositions déjà existantes (terminologie…) - toilettage : écarter les dispositions abrogées - harmoniser l'état du droit : le législateur entend par là "aplanir toute difficulté qui pourrait r&sulter du rapprochement dans un code de plusieurs textes de

droit fiscal s’appuie sur des principes. En ce qui concerne la fiscalité, on entend par principe un ensemble de lois, d’hypothèses sur lesquelles repose le droit fiscal. Alors quels sont donc les principes du droit fiscal ?c’est la grande question à laquelle nous apporterons des réponses tout au long de notre travail.Neamoins nous diviserons notre travail en deux parties. Nous parlerons d’abord des principes fondamentaux et ensuite des autres principes. I – LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT FISCAL

droit civil (= droit privé). Ce n'est pas toujours conflictuel (donation, contrat de mariages, achat et vente). Ca peut gérer des conflits mais pas tjrs. Ce droit est fondamental : le droit pénal et public ne peuvent pas méconnaitre et bafouer les principes émis par le droit civil. Ce droit est codifié : code civil. On est dans un système de droit écrit = la règle, la loi est nécessairement écrite. Une loi qui n'est pas écrite n'existe pas . Au contraire des anglais et des EU (la loi n'est pas écrite=

Droit Pénal et norme hiérarchique. Section 1 : l’exclusivité d’incrimination et de sanction Le principe de légalité au sens strict du terme fait que seule la loi pén édicte les infraction avt toute répression. Ce principe a évolué. Aujourd’hui la loi n’a plus le monopole de la répression, car elle est concurrencée par les règlements en matière contraventionnelle. 1. la formulation du principe de légalité A. la notion de légalité Le Droit Pénal de l’ancien régime était lacunaire car les sources

tels autres. (Incriminer : c'est décider qu'elle sera une infraction). C'est aux législateurs, qu'il appartient d'effectuer la détermination des infractions, et c'est grâce à la loi qu'elle traduit ces décisions, et qu'elle en informe les citoyens; donc en l'absence d'une loi d'incrimination, un acte aussi néfaste qu'il soit pour l'ordre social, ne sera pas considéré comme une infraction, exemple : le législateur, incrimine l'atteinte à la personne d'autrui en érigeant le meurtre, comme en un acte

du droit pénal et de la peine, on est plus ici seulement pour sanctionner la société. (''Torture de la rue'') Deuxième partie de l'Introduction: Les rapports du DP avec les autres disciplines: A) Les rapports du DP avec les disciplines non juridiques. 1) Les rapports du DP avec la morale:  Le DP entretient des rapports étroits avec la morale (en quelque sorte le miroir de la société qui permet d'exprimer ses valeurs fondamentales), le DP essaie donc de suivre autant que possible

nouvelle, tendant à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, n'est pas d'application immédiate.Parce que l’absence de disposition expresse n’écarte pas la possible rétroactivité de la loi.Parce que la loi nouvelle ne prévoyant pas par une disposition expresse sa rétroactivité, elle n’est pas d’application immédiate aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur.2. Le problème de droitUne loi nouvelle est-elle d'application immédiate aux contrats antérieurs à son entrée