Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro

LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps. Par conflits de lois, il faut comprendre deux lois ayant le même objet qui ont été successivement en vigueur et ont chacune vocation à s'appliquer à une situation

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

lutte contre le réchauffement climatique. Il y avait trop de régimes dérogatoires. Ensuite, la loi HADOPI 1 du 12 juin 2009, a été censurée par le conseil constitutionnel. Une loi HADOPI 2 a donc été votée. La loi HADOPI 2 a été confiée au juge et non à une autorité administrative de donner une sanction en cas de téléchargement illégale. b) L’ordonnance La constitution a prévu 2 catégories d’ordonnances : * dans l’article 92 : ordonnances que pouvaient prendre le gouvernement au moment de

pénale de fond est plus sévère. Voyons donc si celle-ci peut rétroagir ou non. Partie 1 : Les conflits dans le temps : les lois pénales de fond Deux principes sont consacrés en Droit Pénal : la non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère et la rétroactivité de loi pénale de fond plus douce. Nous nous trouvons, ici, dans l’hypothèse d’une loi pénale de fond plus sévère. Paragraphe 1 : La non rétroactivité de la loi Pénale de fond plus sévère a. La loi nouvelle est simple

Communauté du régime de la TVA. La loi : Le droit fiscal est dominé par le principe de l’annualité. Ce principe implique que l’application des lois fiscales soit autorisée chaque année. C’est l’objet de la loi de finance qui doit , chaque année, déterminer la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Elle peut également permettre d’appliquer des dispositions du droit fiscal. Le législateur reste libre de prendre des lois ordinaires contenant des dispositions fiscales

de l'homme en matière de droits de la défense surtout lorsque l'on est en matière répressive.. La loi assure cette garantie qui est érigée en principe général de droit, placé au dessus de la loi elle même et que toute juridiction constitutionnelle seraitt amenée à sanctionner par la nullité de la loi. La relativisation exceptionnelle et discutée du principe: Il n'en reste pas moins que le juge est parfois tenter d'élargir le contenu d'une loi pour sanctionner un agissement que manifestment elle

L'application de la loi pénale dans le temps. Introduction : L'idée de sanction pénale répond aux deux impératifs de justice et d'équité. C'est pourquoi la nécessité de l'élément légal dans la détermination de l'infraction est un principe fondamental du droit pénal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » dit le code pénal en son article 112-1. Lorsqu'une loi pénale est promulguée postérieurement à la commission des faits délictueux

Tout comportement humain est visé ici. On ne vise pas non plus le type de dommage, qui peut être pécuniaire, morale, ou même esthétique. La faute elle même n’est pas envisagée, elle n’est pas caractérisée, définie. Il peut s’agir d’une faute intentionnelle, ou non intentionnelle. L’article 1382, comme la plupart des règles juridiques ne vise pas un individu en particulier mas l’ensemble de la société. Finalement on peut dire que c’est le principe d’égalité devant la loi qui conduit à cette généralité