Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

juridiques supérieurs auxquels on obéit = un droit idéal à la recherche d’une perfection, c’est ce qu’on appelle le droit naturel. Il y aurait donc dans la nature un droit qui dirait que dans la nature certaines choses émergeraient comme justes et d’autres non.  ⋄ Tendance positiviste (=matérialiste) : Il n’y aurait pas de droit subordonné à des valeur supérieures mais il y aurait un droit positif qui élaborerait ses règles en fonction des besoins.  Règle de base : interdit de l’inceste (règle que l’on

certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit  (en droit pénal et en général ) ?En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des peines qui est un principe plus large. En général, la valeur juridique de la loi expose le fait qu’elle n’a point d’effets rétroactif.Pourquoi les situations

types de règlement : les règlements d’application et les règlements autonomes. Les règlements d’application a pour objet l’exécution d’une loi ordinaire intervenu dans le domaine législatif que ce soit totalement ou seulement en ce qui concerne les principes fondamentales. Permet l’application de la loi et on le dénomme « décret » lorsqu’il est pris par le premier ministre, arrêté ministérielle préfectorale. Le règlement autonome est celui prit en application de l’article 37 alinéa 1er de la C en vertu

illicite. Quand la loi n’est pas claire, le juge interprète la loi, il doit rechercher l’intention du législateur. Le principe de la légalité (article 8 de la DDHC) a valeur constitutionnelle depuis l’extension du bloc de constitutionnalité il s’impose aux juges, aux juridictions, à tous. On distingue trois types d’infractions : contravention, crime, délit. Pourquoi cette distinction ? Le législateur ne prévoit que les crimes et délits et le règlement prévoit les contraventions. C’est la loi qui détermine

jurisprudence est la manière habituelle de juger révèle qu il est bien difficile de définir à partir de quel moment la jurisprudence se forme. On s accorde tout d abord à restreindre la jurisprudence aux solutions apportées à des questions de droit, et non l appréciation des circonstances de fait. Ainsi, la pratique officieuse selon laquelle les juridictions ont recours à des barèmes d indemnisation, par ex. pour évaluer le préjudice corporel résultant d un accident, ne saurait-elle constituer une jurisprudence

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application

de la révolution pénale. Cette pensée pénale libérale impose pour la première fois que l’État ne doit exercer la justice pénale que dans la limite fixée par des lois particulières. C'est à la loi de dire quelles sont les sanctions applicables. Principe fondamental et révolutionnaire. Je ne peux être puni que pour un comportement et par une sanction que seule la loi a préalablement définie. Se développe aussi l'idée d'un droit pénal utilitaire. Les supplices, tortures, autres peines sévères ne servent

transsexualisme a, par exemple, beaucoup fait débat, avec le changement d'apparence physique et la modification de l'état civil. Auparavant, la Cour de cassation se refusait d'accorder ce changement d'état civil, mais elle est revenue sur sa décision au nom du principe du respect de la vie privée, et a précisé que l'état civil doit correspondre au sexe dont la personne a l'apparence (Cass.plén., 11 décembre 1992, n°91-11900). Ce revirement de jurisprudence s'est donc appliqué à tous les transsexuels français.

hypothèse non prévue par cette même règle, parce que les raisons qui la justifiaient se trouve précisément dans cette nouvelle hypothèse. Raisonnement a contrario : lorsque les conditions d’une règle particulière ne sont pas réunies dans une hypothèse déterminée, on serait conduit à appliquer la règle inverse. Méthode d’interprétation de la loi : l’école de l'exégèse qui préconise l’analyse des textes en se référant aux travaux préparatoires afin de connaitre la pensée du législateur L’école

convient de le modifier, mais avec circonspection pour ne pas compromettre la sécurité juridique par trop d’instabilité. Carbonnier a mis en évidence « un flux indistinct, une masse confuse de phénomènes qui, par hypothèse, échappent à la volonté du législateur » et qui lui imposent des décisions législatives : la loi est donc suspendue, de son imagination même à sa remise en cause, en passant par son application, à l’inexorable action du temps. Sa permanence n’exclut pas son changement. Sa continuité