Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

droit reste modéré imprimé par la religion et a le souci de protéger les religions. - Le droit et l’Etat : notion de sanction 1) Typologie des sanctions : - Sanction exécution : elle intervient quand en cas de désobéissance à un engagement pris et non tenu : dette de somme d’argent, obligation de faire ou de ne pas faire, exécution manu militari, exécution par un tiers, exécution par astreinte - Sanction réparation : il ne s’agit pas de punir mais rétablir l’équilibre : indemnisation, dommages

d’étudier la rétroactivité de la nullité contractuelle, la distinction entre nullité absolue et nullité relative n’a plus aucune importance. C’est pourquoi il faut se baser seulement sur la notion de la nullité et non sur la distinction. Si la nullité sanctionne en l’absence d’une condition de formation de validité du contrat, il est naturel que les effets de la nullité remontent dans le temps jusqu’à la formation même du contrat, c’est la rétroactivité du contrat. En effet, la rétroactivité du contrat

mais aussi l’intérêts général, lorsqu’on considère que c’est l’état lui même qui est victime d’une infraction à l’étranger : art 113-10 du CP. Le dernier problème qui se pose en droit pénal, est en rapport avec e principe d’extra territorialité de l’ambassade. En matière de droit, le principe d'extraterritorialité revient pour un pays à laisser s'exercer l'autorité d'un État étranger sur une partie de son territoire propre. C'est le régime qui touche, par exemple, les ambassades, le siège des Nations

consistait surtout en des coutumes qui se transmettaient de façon orale, et étaient très diverses car s’appliquaient par localités. Mais les juristes étaient formés dans des universités et toutes les universités européennes étudiaient le même droit et non les coutumes, trop éclatées et dispersées. Ils étudiaient donc le droit romain qui avait la particularité d’être un droit écrit et composé de règles générales formulées de manière abstraite. Donc ces juristes, à travers ces universités, se repend. On

1. Le principe de sécurité juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes . 1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécurité juridique. A. Le constat de l’insécurité juridique: - l’inflation normative nuit à l’accessibilité

éludée par celui auquel elle s’applique. Loi supplétive ; loi qui ne s’impose pas a un individu qu’a défaut de manifestation de volonté contraire de se part Au sens large, règle de droit,d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (ordonnances, décrets, arrêts), - L’article 2 du code civil expose le fait que la loi qui a été mise en vigueur ne puisse pas rejuger les litiges portant sur cette nouvelle loi mais n’ayant pas été jugé par rapport a celle-ci puisque celle-ci n’exister

expresse ou tacite, contraire des particuliers. (Exp. article 502 du DOC ). Section III : la sanction étatique de la règle de droit La contrainte institutionnelle permet à l’autorité publique de sanctionner le non respect de la règle de droit. § 1- la notion de sanction En principe, la règle de droit est assortie d’une sanction, au cas où elle serait transgressée. La sanction prévue permet d’en garantir le respect. §2- Les différents types de sanctions Les sanctions rendues par le juge, peuvent

avec les disciplines non juridiques Droit pénal et morale : il exprime les valeurs fondamentales de notre société, pour autant, ils ne se confondent pas pour 2 raisons : Le droit pénal ne sanctionne pas les devoirs imposés par la morale, le critère c’est l’atteinte à l’ordre public, le droit pénal sanctionne donc les atteintes morales à l’ordre public. Ex : c’est pour cela qu’on sanctionne le faux témoignage ou l’escroquerie. Le droit pénal sanctionne des comportements non réprouvés par la morale

objectif comme l'ensemble des règles à caractère juridique. Une compréhension exacte du phénomène du droit objectif nécessite que la notion de règle de droit soit précisée. En synthétisant, on peut définir la règle de droit comme une norme (écrite ou non) à caractère générale et impersonnelle dont l'inobservation est sanctionnée par l'autorité publique. La règle de droit présente un certain nombre de caractères qui facilite son identification. Certains de ces caractères se retrouvent pourtant dans

l’élaboration de la règle de droit. En effet en comblant les lacunes de la loi, les magistrats participent à la création du droit (la jurisprudence qui désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux). Enfin la doctrine (les écrits) joue un rôle non négligeable. Section I : Les sources écrites Les sources écrites sont diverses et hiérarchisées en fonction de la nature et du rang de l’autorité qui les formule. La source principale est la loi avec des sources supérieures à la loi (la constitution)