Législateur Et Principe De Non Rétroactivité

une norme qui lui est supérieure. -En France : la constitution est supérieure aux sources internationales qui sont supérieure aux lois Pour Kelsen, la norme fondamentale= la grundnorm/= constitution. La norme fondamentale est une norme supposée, non issue du droit positiviste. L’étude de la norme fondamentale fait aussi partie de l’étude du droit. • En France, les sources du droit objectif sont principalement instituées, ex dans la constitution de 1858 précise que la principale source du

ces principes : "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet retro-actif". La non-rétroactivité des lois 1- Le principe de non-rétroactivité La loi est rétro-active quand elle s'applique à des situations juridiques constituées avant la mise en vigueur de la loi. Quand on souscrit à quelques chose, c'est en fonction du droit existant, on reste attaché à ce droit là, s'il change ça ne nous concerne pas (ex : testament). 2- Les limites au principe de non-rétroactivité

RECOURS AU DROIT PENAL EN MATIERE HISTORIQUE   Il faut tout d’abord bien remarquer que l’histoire, en tant que connaissance du passé, nécessite d’être « digérée » : « digérer le passé, c’est le dissoudre dans un élan vital. C’est faire de ce passé, non ce poids qui résiste à l’estomac et qui fait si mal, mais l’aliment du présent dont la consommation est la source des forces qui donnent au vivant le pouvoir d’agir »6. Avant même de créer ce discours sur le passé que nous venons d’évoquer, avant

en non lieu, et à l’occasion de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le législateur est revenu sur cette définition qu’il a élargi et précisé avec les termes en «donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves». Suite à de nouvelles pressions et dans le but de ne pas conditionner le délit de harcèlement sexuel à trop de conditions, le législateur revoit

règles sociales. Cependant quelques unes font l’objet de sanctions si dans ce cas cette règle engendre une faute de l’individu sur un autre individu. Section 1. La règle de droit et les autres règles non juridiques. §1 Les critères de distinction entre les règles de droit et les règles non juridiques. On prendra comme exemple la morale et la religion. La morale est une règle édicté par la conscience qui à pour but le perfectionnement de l’individu et la sanction consiste dans la culpabilité

humaine/celles qui sanctionnent l’intention de nuire ou la mauvaise foi d’un contractant· La règle de droit peut être la traduction juridique d’un comportement dicté par la morale · La morale peut parfois obliger à respecter une règle de droit, non pas parce que c’est écrit dans la loi mais par devoir moral = obligations naturelles Le caractère extérieur de la règle de droit :· Elle vise à organiser la vie sociale et les relations qui s’y développent, la règle de droit ne peut être

- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence 2.1.1. L’effet rétroactif du revirement de jurisprudence 2.1.2. Reconnaissance du rôle créateur de la jurisprudence 2.1. La rétroactivité de la règle jurisprudentielle 2.2. Conséquences néfastes attachées à la rétroactivité des revirements de jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit 2.3.- Hétérogénéité des revirements de

telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera dans l'avenir réglé conformément au principe dégagé par les décisions antérieures. De plus, le droit objectif est composé de plusieurs sources écrites et non écrites. Les sources écrites comportent par exemple la Constitution de 1958, la loi, les règlements, les traités, les accords.. Mais, le droit objectif comporte aussi des sources dites non écrites, sources qui n'ont pas leur origine dans des textes, comme la coutume qui est une norme

parler de déclin du principe de légalité criminelle « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis ». Cette affirmation était consacrée dans l’article 4 du code pénal de 1810. En effet, c’est Beccaria, grand inspirateur du code pénal, qui, dans son ouvrage intitulé Le traité des délits et des peines publiées en 1764, donne la première impulsion de ce qu’on appellera le principe de légalité. Ainsi

volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles de la loi. ». Aujourd’hui ces principes demeurent. Le nouveau code pénal se caractérise par un renforcement des pouvoirs d’appréciation du juge